AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4 TER

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale, d’une part, à la totalité des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, à 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement de repli nous proposons d’améliorer la dotation pour les communes. D'une part en compensant entièrement la hausse du point d’indice, et d'autre part en augmentant à 70% la prise en charge des surcoûts énergétiques, pour les communes qui peuvent bénéficier de cet article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).