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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 155 rect. 30 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
Objet
Amendement rédactionnel.
« Après que » introduit une subordonnée dont le verbe doit être mis, non pas au subjonctif, mais à l'indicatif.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 duodecies vers un article additionnel après l'article 9).