AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mmes MONIER et POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY et PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1^er janvier 2022.

Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.

Cet amendement est proposé par la confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie des vins à Appellations d'origine contrôlées (CNAOC).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.