Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

livre III

insérer les mots :

ou un contrat libre est en vigueur,

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger

L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique.

La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations. Cet amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger.

Le droit français de la consommation encadre par principe l’exécution de l’ensemble des contrats ayant pour partie un consommateur français, comme le précise l’article L. 232-3 du code de la consommation. En pratique, une entreprise étrangère ne peut pas s’affranchir de proposer une option de résiliation.

Pourtant certaines entreprises tentent d’échapper à la législation française, notamment en matière de résiliation, et elles y réussissent régulièrement. Il est donc important d’inscrire la généralisation de cette obligation dans la loi, afin de ne soulever aucune ambiguïté de lecture, ni aucune erreur d’interprétation.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.

Cet amendement propose d’augmenter la peine d’amende, et ainsi de la porter à 375 000 euros, afin d’en renforcer le caractère dissuasif.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Cet amendement a pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards.

Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. Or le dispositif proposé dans le présent texte parait insuffisamment opérationnel, et ne crée pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation des minimas conventionnels.

Par conséquent, cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation de ces minima de branches. Il prévoit que lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne peuvent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice est maintenu.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I.

Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er  octobre afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraites et prestations sociales. En effet, la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est la bienvenue, et plus que nécessaire. Mais cette revalorisation à hauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflation attendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues en janvier et avril dernier. Surtout, l’INSEE anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici la fin d’année. Par conséquent, il est proposé de procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

rémunération

insérer les mots :

, en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes

Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait a France. L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence directe à la fois des augmentations de charges pour l’habitat et pour les déplacements domicile – travail les fragilise chaque jour un peu plus. Le « reste pour vivre » s’amenuise dans un contexte qui voit également les prix des produits de première nécessité et notamment alimentaires flamber de manière inédite.

En l’absence d’augmentation du SMIC et des grilles de salaires pour les catégories socio-professionnelles les plus impactées par la crise, la situation risque de devenir insoutenable. Les salariés à temps partiel, les femmes souvent moins bien rémunérées, les ouvriers, les employés et même une part croissante des professions intermédiaires Le versement de cette prime laissée à l’appréciation de l’employeur, va créer des disparités entre les salariés des entreprises, EPIC ou EPA qui la mettront en place et ceux qui en seront exclus qu’elle qu’en soit la raison.

Il apparaît donc nécessaire d’encadrer a minima les montants versés au périmètre d’une même entreprise de telle sorte à ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le choix de verser une prime de partage de la valeur doit se faire de manière équitable sans reproduire des écarts de rémunération défavorable aux catégories les plus modestes.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau des revenus et du coût de la vie dans l’intercommunalité à fiscalité propre de la commune de résidence par rapport à la moyenne nationale. »

Cet amendement est un amendement d’appel, qui vient légèrement modifier l’article L. 712-7 du code de la fonction publique instaurant l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Il vise à rappeler au Gouvernement la nécessité de réviser la circulaire n° 1996 – 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 relative à la modification des zones d’indemnité de résidence.

Cette circulaire liste les communes où le coût de la vie est particulièrement élevé, et les classe en 3 catégories de cherté de la vie. Un fonctionnaire exerçant dans l’une de ces communes a le droit à une indemnité de résidence représentant entre 1 et 3 % de son traitement du fait de la baisse de pouvoir d’achat qu’entraîne les coûts élevés constatés dans la commune.

Cette liste n’a pas été mise à jour depuis 2001, et ne contient aucune commune du département de la Haute-Savoie, qui fait pourtant parti des plus chers de France du fait de sa proximité avec la Suisse. Les prix constatés en matière de dépenses contraintes et de prix de l’immobilier tendent à se rapprocher de ceux de Paris dans certaines villes, comme par exemple à Annemasse, que l’INSEE classe comme la 4ème ville la plus inégalitaire de France. A Annecy, le prix du m2 s’élève en moyenne à 5101 €, soit plus qu’à Nice, ville en zone 2 dans la circulaire, où la moyenne est de 4219 €.

Il est de plus en plus difficile de recruter des fonctionnaires dans le département, ces derniers refusant d’exercer ou d’être muté dans un territoire où ils savent pertinemment que leur pouvoir d’achat et donc leur qualité de vie baisseront fortement. Cela a un impact conséquent sur la qualité des services publics fournis à nos concitoyens.

Alors que le pouvoir d’achat des français est en forte baisse, il convient de ne pas pénaliser davantage nos concitoyens et les fonctionnaires simplement car ils vivent dans un territoire cher, et d’ainsi actualiser cette circulaire qui n’est plus en adéquation avec la réalité du terrain. Les parlementaires de la Haute-Savoie demandent depuis des années l’accès à l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires exerçant dans le département, et le récent contexte inflationniste que fait que renforcer cette nécessité.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À ce jour, les cartes de libre circulation délivrées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs employés pour les besoins du service sont considérés comme des avantages en nature, à hauteur de 2/7ème du prix du forfait de ski, et ce même alors même que l’utilisation de la carte durant les congés des employés n’est pas autorisée. À ce titre, ces cartes sont taxées par l’URSAFF, ce qui est illogique puisqu’aucun avantage n’est consenti, les grilles tarifaires prévoyant déjà l'accès gratuit pour les jours de ski au-delà de 25 jours dans le forfait saison.
Cela grève le budget des exploitants de remontées mécaniques et de leurs salariés qui doivent cotiser (charges patronales et salariales) sur 2/7ème du montant du forfait. Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de stopper des dépenses superflues et injustes pour ces derniers et les exploitants de remontées mécaniques, cet amendement propose de supprimer la taxation réalisée par l'URSSAF des cartes de libre circulation utilisées par les salariés des domaines skiables.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas au district des îles Éparses des Terres australes et antarctiques françaises. »

Cet amendement vise à permettre la reconduction de la recherche ainsi que de rendre possible l’exploitation d’hydrocarbures dans la zone économique exclusive et le plateau continental de l’île de Juan de Nova (canal du Mozambique) afin de donner la capacité à la France de tendre vers l’autonomie énergétique tout en disposant d’une plus grande maîtrise sur le prix de l’énergie.

Les variations du prix de l’essence et du gaz ont des répercussions très importantes sur les ménages, la part de l’énergie dans le budget des ménages serait passée d’environ 5 % à jusqu’à 10 % en dix ans. La France n’exploitant pas de gaz, elle est soumise aux variations des prix du marché ce qui se répercute soit directement sur le consommateur soit indirectement par des mesures « coup de pouce » qui finissent par peser sur les finances publiques. Dans le même temps, la France s’éloigne de la perspective d’autonomie énergétique française et européenne. De surcroît, l’exploitation du gaz est entrée dans la taxonomie européenne comme alternative au charbon et peut donc bénéficier de davantage d’investissements. Nous devons profiter de la reconnaissance du gaz comme « énergie de transition » pour atteindre les objectifs climatiques français et européens.

En effet, qualifiée de « prochaine mer du Nord en puissance » par l’United States Geological Survey, le canal du Mozambique renfermerait des réserves de gaz importantes, notamment dans la zone de Juan de Nova qui contiendrait entre 6 et 12 milliards de barils de pétrole et de 3 à 5 milliards de mètres cubes de gaz. Conformément à la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, l’autorité administrative ne peut plus attribuer de nouveaux permis d’exploration, les permis d’exploration dans le sous-sol de l’espace maritime de l’île de Juan de Nova qui n’ont pas été reconduits ne peuvent donc plus céder place à de nouveaux permis.

C’est la raison pour laquelle cette mesure vise à autoriser la reconduction de ces recherches ainsi que de rendre possible une exploitation future d’hydrocarbures dans cette zone spécifique. Nous serions alors en mesure de décider d’une exploitation de ces ressources, notamment du gaz, qui agirait directement en faveur du pouvoir d’achat en réduisant la facture énergétique des ménages français, en sécurisant un approvisionnement constant et en nous évitant des dépendances dommageables pour notre souveraineté.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État s’engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation prévue par le présent article soient en mesure d’exercer leur responsabilité.

Cet amendement d’appel entend notamment attirer l’attention sur la question du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements. L’article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat vise à revaloriser les prestations sociales, allocations ou aides individuelles ainsi que des éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit en donnant donc davantage de latitude à l’augmentation escomptée. Cette majoration du RSA consécutive au taux de revalorisation de 4% qu’implique l’article 5 dudit projet de loi entraînera à la charge des départements de nouvelles dépenses. Si cette vocation sociale est pleinement assumée par nos départements, elle doit aussi être garantie. L’État doit donc tout faire pour que nos départements puissent honorer leurs engagements dans le cas où l’administration de ces allocations ou prestations revalorisées sont à leur charge. Dans un contexte où les finances départementales sont rudement fragilisées, les départements doivent disposer de garanties suffisantes si l’on veut qu’ils puissent gérer dans des conditions satisfaisantes le RSA.

A. – Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer le pouvoir d’achat des étudiants

Alors qu’une majeure partie de nos étudiants connait des difficultés financières, rien n’est écrit dans ce texte à leur sujet. Pourtant, le Titre Ier de ce texte et plus encore son chapitre Ier concerne bel et bien tous les Français qui travaillent.

La Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui poursuit un objectif tout à fait honorable ne doit pas se faire au détriment de nos étudiants et de leur pouvoir d’achat. Venant grever leur budget déjà restreint, elle demeure une incompréhension pour ceux qui doivent s’en acquitter alors même qu’une grande majorité n’est pas certaine de pouvoir payer les frais d’inscription légitimement demandés pour l’inscription ou la réinscription dans la formation souhaitée. 

Cette contribution est une injustice supplémentaire qui leur est imposée pour camoufler l’incapacité d’un gouvernement à donner les moyens nécessaires à ses universités pour remplir leur fonction de transmission du Savoir.

Cet amendement demande la suppression de la CVEC afin de renforcer le pouvoir d’achat de nos étudiants.

A. – Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer le pouvoir d’achat des étudiants

Alors qu’une majeure partie de nos étudiants connait des difficultés financières, rien n’est écrit dans ce texte à leur sujet. Pourtant, le Titre Ier de ce texte et plus encore son chapitre Ier concerne bel et bien tous les Français qui travaillent.

La Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui poursuit un objectif tout à fait honorable ne doit pas se faire au détriment de nos étudiants et de leur pouvoir d’achat. Venant grever leur budget déjà restreint, elle demeure une incompréhension pour ceux qui doivent s’en acquitter alors même qu’une grande majorité n’est pas certaine de pouvoir payer les frais d’inscription légitimement demandés pour l’inscription ou la réinscription dans la formation souhaitée. 

Cette contribution est une injustice supplémentaire qui leur est imposée pour camoufler l’incapacité d’un gouvernement à donner les moyens nécessaires à ses universités pour remplir leur fonction de transmission du Savoir.

Cet amendement de repli vise à baisser le montant de la cotisation à 50 € au lieu de 90 €.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. »

Le Plan d'épargne retraite, défini à l’article L224-1 du Code monétaire et financier, est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace les autres plans d'épargne retraite. Ce produit d’épargne est composé de trois types de versements : les versements individuels, l’épargne salariale et les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Lors du départ à la retraite, les versement peuvent être récupérés soit en capital soit en rente viagère, sauf les versement obligatoires qui ne peuvent être délivrés qu’uniquement sous forme de rente viagère. Cet amendement propose de laisser au titulaire de l’épargne la possibilité de choisir son mode de liquidation pour toutes les formes de versement. Cela permettra aux nouveaux retraités de récupérer l’épargne de leur vie de travail afin d’augmenter leur pouvoir d’achat au moment du départ à la retraite.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Après l?article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. »

Les compagnies d?assurances de téléphonie mobile ou autre support numérique proposent régulièrement des prestations en plus du contrat aux assurés. Ces propositions de prestations se font par mail, si l?assuré ne répond pas au bout d?un mois, la prestation s?applique automatiquement. Parfois les assurés ne reçoivent jamais ces mails qui peuvent arriver dans les spams ou dans la masse de mails que nous recevons chaque jour. Ils voient donc des prélèvements additionnels sur leur compte en banque chaque mois pour des prestations qu?ils n?ont pas souhaitées.

Ces pratiques commerciales abusives, qui peuvent se chiffrer en centaine d?euros par an pour un assuré, touchent massivement les plus précaires qui se retrouvent démunis face à ces pratiques et peinent à résilier ces prestations face à un labyrinthe administratif qui n?a pour seul but que le découragement de l?assuré. Il est nécessaire de les protéger en inversant la tendance et en écrivant dans la loi l?obligation d?un retour écrit pour accepter ces prestations. C?est un enjeu fort pour améliorer le pouvoir d?achat de nos concitoyens.

Supprimer cet article.

Cet article est problématique à de nombreux égards. Si les huiles usagées peuvent être utilisées, dans des conditions très strictes, en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n'autorise leur utilisation directe en tant que carburant. L'utilisation directe de telles huiles comme carburant présente des risques importants pour les moteurs des véhicules, exposant les conducteurs à la perte de leur garantie constructeur.

D’autre part, cette disposition favorisera les huiles usagées importées, notamment de Chine et de Malaisie, dont la traçabilité n’est pas garantie. Compte tenu des risques de fraudes (jusqu’à un tiers de l’huile alimentaire usagée importée en Europe est en réalité de l’huile végétale vierge), le droit européen limite d'ailleurs à 1,7% la part des biocarburants issus d'huiles usagées dans la comptabilisation des objectifs d'énergies renouvelables.

Cet amendement vise donc à la suppression de cet article, dont les dispositions méconnaissent le droit européen et fragilisent l’indépendance énergétique de notre pays, sans pour autant répondre à l’impératif de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens. 

Supprimer cet article.

Cette mesure n’est pas fondée du point de vue technique. En effet, si les huiles usagées peuvent être utilisées (dans des conditions très strictes) en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n’autorise leur utilisation directement en tant que carburant.

L’utilisation directe de telles huiles comme carburant présente en effet des risques importants pour les moteurs des véhicules, exposant les conducteurs à une perte de leur garantie constructeur. Cette mesure n’a donc pas sa place dans un texte visant à protéger les Français, notamment leur pouvoir d’achat.

Cette mesure favorisera surtout l’apparition d’une filière d’importation, dans un contexte où l’indépendance énergétique  est un enjeu de souveraineté majeur. Ainsi, les volumes d’EMHU mis à la consommation en 2020 ont été majoritairement produits à partir d’huiles alimentaires usagées importées, venant notamment de Chine et de Malaisie, d’après les chiffres du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Le droit européen limite d’ailleurs à 1,7% la part des biocarburants issus d’huiles usagées dans la comptabilisation des objectifs d’énergies renouvelables, compte tenu des risques et des cas de fraudes y afférents. Ainsi, les phénomènes de fraude, qui consistent à maquiller de l’huile végétale vierge en huile alimentaire usagée, concernent jusqu’à un tiers de l’huile alimentaire usagée importée en Europe.

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d’achat un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur option expresse et irrévocable de la personne mentionnée au II du présent article au moment du premier versement de la prime de pouvoir d’achat pour l’année civile en cours, la prime est versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Par dérogation à l’article L. 3314-10 du code du travail, le versement de la prime de pouvoir d’achat sous la forme d’un supplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée une prime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. Les plafonds prévus à l’article L. 3314-8 du même code ne s’appliquent pas à la prime de pouvoir d’achat versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Cet amendement propose de laisser aux salariés bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat le choix soit de bénéficier de la prime immédiatement, soit de percevoir ce montant de manière différée, sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Ce dispositif ne pénaliserait pas les salariés les plus modestes et ayant besoin d’un soutien immédiat, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de se constituer une épargne de plus long terme, qu’ils pourraient par exemple débloquer pour l’achat de leur résidence principale ou à l’occasion de la naissance d’un enfant. L’introduction de cette option vise également à soutenir les dispositifs d’intéressement mis en place dans les entreprises, les plus à même de répondre sur le long terme à la problématique du partage de la valeur.  

D’ailleurs, selon une étude d’Amundi, premier gestionnaire d’actifs européen, le ratio de salariés demandant un versement immédiat des sommes reçues au titre de la participation et de l’intéressement est resté stable en 2022 à 30 %, contre 70 % des bénéficiaires préférant les placer sur un dispositif d’épargne salariale.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale,

par les mots :

déclarant, au cours de l’année de versement, un revenu imposable inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et un revenu imposable inférieur à six fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables soumis à imposition commune,

Cet amendement propose qu’il soit tenu compte du revenu imposable du salarié, et de celui de son conjoint dans le cas d’une imposition commune, pour l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS sur la prime de pouvoir d’achat.

Cet amendement vise à tenir compte des critiques émises par le Conseil d’État à l’encontre du présent article dans son avis sur le projet de loi, et tenant notamment au risque de rupture d’égalité devant les charges publiques. L’une des difficultés en la matière résulte de la différence de traitement qui procède de l’octroi d’une prime défiscalisée, et potentiellement de 6 000 euros, entre les ménages. Par définition, l’exonération d’impôt sur le revenu s’appliquant sur la prime reçue par le seul salarié, elle ne tient pas compte des revenus des autres membres du foyer, des personnes à charge au sein de celui-ci ou encore des autres revenus que ceux tirés de l’activité salariée. Concrètement, une personne célibataire percevant un salaire de 2 500 euros par mois et une prime de partage de la valeur de 1 000 euros bénéficierait, dans le dispositif proposé, de la même exonération qu’une personne percevant 4 000 euros par mois, le même montant de prime et marié à une personne percevant un salaire de 5 000 euros par mois.

Il est donc proposé, en retenant le même plafond de trois fois la valeur annuelle du SMIC, que l’application de l’exonération tienne compte de l’ensemble des revenus du salarié ainsi que de ceux de son conjoint lorsqu’ils sont soumis à imposition commune, auquel cas le plafond serait porté à six fois la valeur annuelle du SMIC.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, excèdent d’au moins 35 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. »

La modification proposée vise à corriger les inégalités existantes entre les locataires du parc social dans les Outre-mer et les locataires de la métropole notamment en matière de plafond de ressources. À titre de comparaison, les plafonds de ressources maximums pour avoir accès au logement social sont inférieurs à ceux de la métropole ; le tableau qui suit illustre les différences de ces plafonds ;

Les écarts entre les plafonds de ressources (En rouge sur le tableau) impactent de façon inégale les locataires résidents en Outre-mer qui se voient l’obligation de payer le supplément de loyer de solidarité alors qu’un locataire ayant le même niveau de revenu en métropole ne serait pas assujetti au supplément.  

Cette inégalité est accentuée du fait des conditions de vie plus difficile en Outre-mer

Par ailleurs, 85 % des recettes du SLS (supplément de loyer de solidarité), viennent abonder le FNAP qui ne bénéficient pas au Outre-mer. En effet le FNAP finance le PLAI adapté insaturé dans l’hexagone depuis 2013 et non en Outre-mer.

La LLATS adapté (l’équivalent du PLAI adapté) vient d’être instauré par décret dans les seuls départements de Mayotte et de la Guyane, il sera financé par la LBU.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

jusqu’à l’expiration de ses

par les mots :

à chaque renouvellement des

L'article 5 bis supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il prévoit toutefois un mécanisme transitoire permettant à toute personne bénéficiant de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de la réforme de continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues par le droit actuel jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, si ces modalités lui sont plus favorables.

Or, tel qu'il est rédigé, cet article laisse à penser que le droit d'option ne pourrait être activé qu'une seule fois. C'est pourquoi cet amendement propose que ce droit d'option puisse s'exercer à chaque renouvellement.

Alinéa 4

1° Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

2 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

Le présent amendement vise à plafonner la hausse des loyers à 2 % et à inciter à la rénovation énergétique des biens immobiliers en location dans un contexte d’augmentation durable des prix de l’énergie et de préserver ainsi le pouvoir d’achat des ménages locataires.

L’INSEE, dans son portrait social de la France 2021 souligne que : « Les ménages propriétaires d’au moins 5 logements représentent 3,5 % des ménages, mais détiennent 50 % des logements en location possédés par des particuliers ». Ainsi, la contribution de ces derniers à l’effort collectif ne serait pas disproportionnée.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

Cet amendement de repli qui préserve la possibilité d’augmenter les loyers dans la limite du plafond de 3,5 % prévu par le projet de loi, vise à conditionner une telle hausse à la réalisation de travaux de rénovation énergétique aux frais du bailleur.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3,5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur. »

Le présent amendement vise à prévenir de manière pérenne toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à 3,5 %, sauf lorsque le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique. Outre son caractère incitatif visant à accélérer la rénovation des logements, il permet de protéger les ménages face à une inflation soutenue et durable.

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette dispense provisoire est accordée par le ministre chargé de l’environnement, à charge pour le maître d’ouvrage de réaliser l’évaluation environnementale du projet avant la mise en service du projet mentionné au premier alinéa du I du présent article.

II. – Alinéa 8

Après le mot :

dispensant

insérer le mot :

provisoirement

Le présent amendement vise à rendre provisoire la dispense d’évaluation environnementale du projet de terminal méthanier flottant sur le site du Havre, prévue par l’article 14 du projet de loi. Au regard des conséquences que le projet pourrait avoir sur l’environnement et la santé et des risques de contentieux, il n’est pas inutile d’obliger le maître d’ouvrage à se conformer au droit commun avant la mise en service du terminal. Une telle mise en conformité n'impacterait pas le calendrier des travaux.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement

Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas retarder la réalisation du projet et donc justifier d’octroyer la possibilité de réaliser les travaux en avance.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier.

Le présent amendement vise à ce que l’augmentation de capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié à travers le nouveau terminal méthanier flottant ne puisse reposer sur l’importation de gaz de schiste, alors que la recherche et l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle est, pour des raisons climatiques et environnementales, interdite en France.  

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergie radiative du soleil dans les friches et les sols dégradés est dispensée de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L’autorité compétente met le projet de décision à la disposition du public, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 dudit code.

II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.

La réalisation du terminal méthanier flottant du Havre fait l’impasse sur un certain nombre de règles du droit de l’environnement alors que son impact est bien plus élevé que l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches ou les sols dégradés. Afin de participer à la souveraineté énergétique de la France et à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le présent amendement propose de dispenser ces projets d’évaluation environnementale pendant une durée de cinq ans. Il permettrait ainsi de répondre à l’urgence dans un contexte de crise énergétique.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

utilisatrice

insérer les mots :

, aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à s’assurer que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.

Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion depuis quelques années pour valoriser leur parcours.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».

II.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de diminuer la CSG sur les bas salaires afin d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin.

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée.

Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus sont les plus modestes.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue social dans l'entreprise, il serait préférable que la durée n'excède pas 3 ans.

Après l’article 6 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %.

Le présent amendement propose de plafonner l’indexation des loyers du commerce à 3,5 % afin de protéger les commerçants contre toute augmentation brutale des loyers. Les commerçants subissant par ailleurs la hausse des prix de l’énergie, des prix des matières premières ou encore des coûts de livraison, des répercussions sur le prix final payé par le consommateur pourraient alimenter l’inflation et peser sur le pouvoir d'achat des ménages.

Supprimer cet article.

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 21 autorise l’utilisation directe d’huile alimentaire usagée comme carburant. Cela pose plusieurs difficultés :

-       Elle présente des risques pour le fonctionnement des moteurs des véhicules pouvant conduire à une perte de la garantie constructeur ;

-       Pour répondre à la demande, elle favorise l’importation de ces huiles, ce qui ne favorise ni le climat ni notre souveraineté énergétique ;

-       Elle peut susciter des phénomènes de fraude, certaines huiles végétales vierges étant vendues comme de l’huile alimentaire usagée.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

XI. – Au 4° de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ».

…. – Le XI est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du code du travail permet d'inclure les salariés dans le partage de la valeur créée par l'entreprise. La loi PACTE du 23 mai 2019 a modernisé ce mécanisme en le rendant plus accessible et plus fréquent, aux côtés de l'intéressement. 

Le contexte économique et social rend nécessaire, tant pour des motifs d'équité que de justice sociale, d'impliquer davantage les salariés dans la répartition des bénéfices des entreprises. 

C'est pourquoi cet amendement propose, de manière provisoire et jusqu'au 31 décembre 2022, de doubler le montant de la réserve spéciale de participation afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, et de permettre une distribution accrue des résultats de l'entreprise au profit des salariés. 

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier.

L'objet de cet amendement est de permettre la possibilité, pour chaque salarié, de choisir librement entre percevoir sa prime de partage de la valeur en numéraire ou la verser sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE).

En effet, il apparaît injustifié que les salariés souhaitant investir pour l'avenir ne puissent le faire, alors que ce nouveau dispositif est mis en oeuvre et qu'il convient d'être cohérent avec l'ensemble des dispositifs d'accompagnement au sein de l'entreprise.

De plus, il existe un risque d'éviction de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur, ayant peu d'impact pour les salariés percevant moins de 3 SMIC. En revanche, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, l'éviction probable de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur crée une perte d'opportunité, leur prime étant fiscalisée.

Il est donc proposé d'autoriser le versement de la prime de partage de la valeur sur un PEE ou un PERE dans les mêmes conditions que l'intéressement (exonération d'imposition sur le revenu).

I. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité en fonction des revenus des chefs d’exploitation.

La modification proposée est nécessaire afin de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier de la mesure prévue par le gouvernement pour agir en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Etant donné qu’aujourd’hui les jeunes agriculteurs sont déjà redevables de plus de cotisations MSA que leurs aînés - non-bénéficiaires de l’exonération - alors qu’ils font partie des publics les plus vulnérables, il serait incompréhensible que demain ils soient exclus du bénéfice d’une mesure en faveur de leur pouvoir d’achat.

L’article L. 73135 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité).
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 73113 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (taux réduits d’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs) n’est pas permis par la loi.
En conséquence, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Le présent projet de loi crée une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et renforce ainsi la modulation du taux d’AMEXA.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

aides individuelles

insérer les mots :

, hormis le revenu de solidarité active,

Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du  travail doivent avant tout être revalorisés afin de soutenir le pouvoir d'achat.  

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

écoulée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires.

Cet amendement a pour objectif d'ajouter un critère de performance individuelle aux  4 critères déjà prévus par le projet de loi afin d'attribuer la prime partage de la valeur dite "prime Macron", de manière justifiée et différenciée aux salariés d'une même entreprise. Cela permettra de plus récompenser les salariés les plus performants et investis.

Alinéa 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi prévoit d’augmenter les peines d’emprisonnement pour toute pratique commerciale trompeuse ou agressive, c’est-à-dire les « pratiques commerciales déloyales », et le délit de tromperie.

Or, il n’y a aucun lien, même indirect, entre l’aggravation de peines d’emprisonnement et la protection du pouvoir d’achat.

De plus, les pratiques commerciales déloyales sont déjà très sévèrement réprimées : outre la peine d’emprisonnement, les contrevenants encourent une amende pénale dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel. Des peines complémentaires d’interdictions sont prévues pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent aussi des peines spécifiques (interdictions, confiscation, etc.). L’inobservation d’une décision judiciaire ordonnant la cessation de la pratique déloyale est elle-même punie d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros.

Enfin, le Gouvernement vient de légiférer au sujet des pratiques commerciales déloyales : dans le cadre du projet de loi de ratification n° 474 déposé au Sénat le 9 février 2022, le Parlement n’a même pas encore examiné les dispositions de l’Ordonnance « Omnibus » n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, précitée. Dans ce cadre, si le Gouvernement a introduit de nouvelles dispositions (les infractions de grande ampleur et l’amende civile : articles 5 et 8,1° de l’Ordonnance) ou augmenté le montant des amendes administratives (art. 8,2°  ; 9,6° et 9,7° de l’Ordonnance) dans l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, il n’a en revanche pas estimé nécessaire d’aggraver les peines d’emprisonnement pour les pratiques commerciales déloyales.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce rapport évalue les gisements d’effacements disponibles lors des pics de consommation, les moyens d’inviter les particuliers à réduire leurs consommations, le mode de rémunération de cet effacement, les acteurs économiques concernés par le pilotage du dispositif, ainsi que les bénéfices en termes écologique et économique permis par ce même dispositif.

Le Gouvernement ne cesse d’appeler à la sobriété énergétique, trop souvent synonyme de précarisation des classes moyennes, déjà affectées par la hausse des prix de l’électricité.

Il existe pourtant un moyen intéressant de concilier baisse des consommations d’énergie, équilibre entre offre et demande d’électricité et rémunération des gestes citoyens en faveur de l’écologie. Si des solutions, encore perfectibles, ont été imaginées pour les industriels (grâce au marché de capacité et d’effacement), rien de probant n’a pour le moment été réalisé à destination des particuliers.

Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite ainsi bénéficier d’une analyse du Gouvernement sur la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires, réalisées par les particuliers.

L’idée serait de proposer à tous les Français la possibilité de souscrire à un contrat de réduction volontaire de leur consommation d’électricité (effacement). Ce contrat prévoirait une rémunération de l’effacement, dans un double bénéfice économique et écologique. Cet effacement permettrait en outre aux gros consommateurs d’énergie de bénéficier d’une électricité immédiatement disponible (celle économisée par les particuliers), sans risque de rupture d’approvisionnement ou de recours à des importations coûteuses et polluantes.

Simple d’utilisation, le dispositif pourrait être déclenché sans manipulation de la part des particuliers, grâce à un « boîtier d’effacement », qui réduirait de lui-même les consommations au moment opportun.

Les différentes études disponibles font état d’un gisement de 3,6GW de capacités d’effacement, soit environ 2,5 fois la puissance bientôt fournie par l’EPR de Flamanville.

Le dispositif pourrait prendre la forme d’une nouvelle mission de service public confiée par la loi à Enedis, chargé de mettre en œuvre la réduction volontaire des consommations d’électricité. Les fournisseurs rémunéreraient directement les particuliers ayant effectivement réduit leurs consommations. Ces derniers seraient alertés en amont des besoins de baisse de consommation sur le réseau, et pourraient ainsi différer ou réduire leurs usages électriques énergo-intensifs (lave-linge, lave-vaisselle, chargement des véhicules électriques, four, chauffage, chauffe-eau).

Pour faciliter ces opérations, le nouveau dispositif pourrait s’appuyer sur les « boitiers intelligents » déployés chez plus de 35 millions de foyers Français, permettant de suivre précisément les consommations.

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

L’article 10 issue de la loi Climat-Energie introduit les obligations suivantes au 4°

« De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz » ;

Il est proposé de remplacer les termes 10% par 20%. En effet, le meilleur moyen d’assurer la souveraineté énergétique c’est de substituer une production importée par une production française, locale, et renouvelable.

La plus grande sécurité d’approvisionnement en gaz, c’est de s’approvisionner avec du gaz local et renouvelable, produit à partir de déchets notamment agricoles.

Le meilleur moyen d’assurer à court, moyen et long terme le pouvoir d’achat des Français c’est d’augmenter une production nationale et non soumise aux fluctuations des prix de marchés, des prix des intrants ou à la concurrence internationale.

Cet amendement propose ainsi d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de gaz renouvelables à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.

Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules produire ces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM.

Au côté de la méthanisation d’autres technologies se développent également, en atteste la délibération de la CRE 2022-191 de ce mois qui accorde des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter de projets innovants.. Les technologies innovantes de méthanation, pyrogazéification, de gazéification hydrothermale par exemple, peuvent également participer à cet objectif de production de biométhane d’ici 2030.

Ainsi, l’’atteinte de cet objectif de 20% permettrait le développement d’un gaz renouvelable et durable produit grâce à l’utilisation de tous types de déchets (déjections animales, déchets agricoles, déchets solides de récupération ou liquides etc.. ).

Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 sont atteints avec près de deux ans d’avance. Remplacer à l'horizon du quinquennat le gaz russe, fossile, par du gaz français, renouvelable, est possible.

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a d’ailleurs suggéré un relèvement des ambitions de développement du biogaz. Dans son rapport annuel publié le 29 juin, l’institution relève en effet que « les impacts du changement climatique s'aggravent en France » et que la réponse des pouvoirs publics au réchauffement climatique est insuffisante. Par ailleurs, le HCC souligne que « la dynamique actuelle de développement de la filière biogaz montre que les objectifs sont inférieurs au potentiel de développement et peuvent être revus à la hausse ».

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prévoit la levée, suspension ou minimisation des réglementations environnementales concernant l'autorisation d’exploitation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre qui va prolonger notre dépendance aux énergies fossiles.

Au regard d’un projet de terminal méthanier légitimant le recours au gaz naturel liquéfié souvent produit à partir de gaz de schiste qui est très loin d’être vertueux sur le plan climatique, il n'apparaît pas possible de justifier le recours à des dérogations en matière de droit environnemental.

Les auteurs de cet amendement déplorent également l’absence d’étude d’impact et de calendrier préalablement défini par l’Etat concernant ces infrastructures qui peuvent avoir des conséquences sur l’environnement, la santé et la sécurité publiques.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

un an

Le recours à des dérogations en matière de droit de l’environnement pour la réalisation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre rend d’autant plus nécessaire de ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Pour un projet dont la durée de vie peut elle-même être courte, attendre dix huit mois pour l'exécution des mesures compensatoires est manifestement excessif et nuira à la restauration des écosystèmes.

C’est pourquoi cet amendement prévoit d’abaisser le délai de mise en œuvre à un an.

Alinéa 3

Après le mot :

français

insérer les mots :

et dans les pays prioritaires de l'aide française au développement

On ne stabilisera pas le climat par des programmes de compensation des émissions de gaz à effet de serre uniquement situés sur le territoire français.

Il faut également favoriser les projets de renforcement des puits de carbone dans les pays qui n'ont pas les capacités financières de développer de tels programmes, en étant très attentif à l'intégration de tous les enjeux de développement humain dans ces programmes.

C'est pourquoi, cet amendement prévoit que le périmètre d'application soit élargi également aux pays prioritaires de l'aide française au développement.

Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal Officiel pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023, il n’est pas fait application dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Par cet amendement, nous proposons un gel des loyers dans les Outre-mer.

Une note de l’Insee sur les revenus dans les départements d’Outre-mer, publiée à l’été 2020, dévoile le taux de pauvreté de chacun de ces départements, mesuré en utilisant le seuil de pauvreté national fixé à 60 % du niveau de vie médian, et non le seuil local. Elle présente un résultat au plus proche de la réalité : plus de 30 % des habitants de Martinique et de Guadeloupe sont pauvres, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane et même 77 % à Mayotte. Le ministère de la Transition écologique, en charge du logement, a de son côté dévoilé une carte interactive qui recense le prix moyen au m2 de location d’un bien immobilier dans chaque commune de France.

Un coup d'œil sur cette carte suffit à jauger la situation Outre-mer, où les prix souvent plus élevés que dans les grandes villes de l’Hexagone. Par exemple, le département de la Réunion se classe dans le top 10 des départements où les loyers sont les plus élevés. Ces tarifs locatifs sont d’ailleurs dénoncés par la Confédération Nationale du Logement notamment au niveau des bailleurs sociaux. Au regard de cette situation, un gel des loyers exceptionnel en Outre-mer, serait une mesure qui permettrait d'agir directement pour lutter contre l'inflation et de garantir le pouvoir d’achat des populations des Outre-mer.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard au 1^er octobre 2022 sur l’opportunité de rehausser les aides personnalisées au logement de 10 %, d’indexer le forfait charge sur l’inflation et de le rehausser de 50 %, de rétablir des aides à l’accession sociale. Ce rapport étudie également l’opportunité de la suppression du mois de carence et du seuil de non versement des aides personnalisées au logement.

Les aides au logement constituent un pilier du modèle du logement social en complémentarité avec les aides à l’investissement, les aides à la pierre, dédiées elles au développement et la rénovation du parc de logements Hlm.

13 millions de personnes – soit 6,5 millions de ménages – sont couvertes par une des aides personnelles au logement, soit 20 % de la population.

Les auteurs de cet amendement, en lien avec le mouvement Hlm et les associations œuvrant pour le droit au logement considèrent que les aides au logement doivent retrouver leur pouvoir solvabilisateur au profit des ménages aux revenus modestes.

Ainsi, la hausse des APL prévue par le présent projet de loi n’est pas suffisante et ne peut être que provisoire. Elle ne permettra pas de faire face à l’augmentation des loyers et ne revient pas sur la baisse drastique organisée lors du dernier quinquennat. Il semble important de revenir sur la baisse de 5 euros, sur la désindexation. Plus largement, il convient également de revenir sur le mois de carence et sur le seuil de non versement. De rétablir les APL accession et de relever le forfait charge.

Tel est l’objet de cet amendement qui pour contourner les fourches caudines de la recevabilité financière préconise la remise d’un rapport rapide du Gouvernement sur ces questions afin d’en tenir compte pour la préparation du prochain projet de loi de finances.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :

« "III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré" ; ».

Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la « Climat Résilience » prévoit que la révision et la majoration de loyer ne peuvent intervenir dans les logements de la classe F ou de la classe G. Cette mesure utile est malgré tout insuffisante. Dans un contexte de forte hausse des factures d’énergie, les locataires de ces « passoires thermiques » sont lourdement pénalisés. Afin d’inciter les propriétaires à réaliser dans les meilleurs délais les travaux d’amélioration nécessaires, le présent amendement propose d’encadrer de manière plus contraignante le montant des loyers de ces logements.

Lorsqu'il s'agit de tels logements, le présent amendement propose ainsi de bloquer les loyers pratiqués au loyer médian minoré afin d'encourager les bailleurs à réaliser les travaux énergétiques permettant de sortir du statut de passoire thermique.

Après l'article 6 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %.

Par analogie avec le dispositif prévu pour les locaux à usage d'habitation, le présent amendement a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers commerciaux applicables aux commerces de proximité indépendants. L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui va s’accélérant sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à +3,32%. Au regard de la hausse de l’inflation en cours, l’indice pourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année. Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, notamment les petits commerces, nombre de commerçants risquent de se trouver dans l’impossibilité, ces prochains mois, de faire face à l’augmentation de leurs loyers qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie, des coûts de livraison et des prix d’achats. Ils seront ainsi contraints de répercuter ces différentes hausses sur le prix final payé par le consommateur.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » ;

– à la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent article » ;

2° À la fin de la première phrase du A du III et du premier alinéa du VI, le mot : « majoré » est remplacé par les mots : « revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Le présent amendement prévoit de pérenniser l'expérimentation actuellement prévue à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN). Il tend également à majorer les sanctions. En effet, le montant de l'amende administrative, encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à l'encadrement des loyers en cas de dépassement du loyer de référence majoré, doit être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par ce dernier sur des territoires au prix au m² à la location élevée.

Enfin, pour les collectivités qui auront fait le choix de l'encadrement des loyers, les loyers à la relocation ne pourront pas dépasser le loyer de référence. Il s’agit ainsi de prévoir un encadrement des loyers à la baisse. Ce dispositif est ainsi clairement un mécanisme favorisant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « , un loyer de référence majoré » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour une durée de cinq ans maximum et à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les collectivités concernées peuvent adopter une délibération afin d’instaurer un loyer de référence majoré. Dans cette hypothèse, le représentant de l’État fixe le loyer de référence majoré dans la limite de 10 % du loyer de référence. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Le loyer de référence majoré ne peut excéder de 10 % le loyer de référence. » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé ;

4° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le cas échéant, ».

Le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers. En effet, en accord avec l'esprit de la loi ALUR qui a initialement prévu ce dispositif, cet amendement supprime, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans, la possibilité d'instaurer un loyer de référence majoré. L'encadrement des loyers, dans ce cadre, s'entend donc comme un encadrement à la baisse puisque faute de loyer de référence majoré, le niveau des loyers et donc la définition du loyer de référence se fera tendanciellement à la baisse. Ce dispositif est ainsi clairement un mécanisme favorisant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux du bien ou des équipements qui y sont installés et qui le distingue des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique ».

Cet amendement propose une définition du complément de loyer. Depuis la loi ALUR, ce complément a fait l'objet d'échanges nourris et de jurisprudences qui viennent pallier une définition imprécise tant pour les propriétaires que pour les locataires. Sur certains territoires, les commissions départementales de conciliation signalent une augmentation des saisines relatives à la contestation du complément de loyer, ce dernier pouvant être utilisé par les propriétaires pour atteindre un niveau de loyer supérieur à celui permis dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers, hors charges, tout en paraissant respecter le loyer de référence majoré.

Dans ce contexte, il est proposé de compléter la définition en s'inspirant d'exemples rencontrés sur le terrain notamment concernant l'existence d'équipements ou de matériaux luxueux, d'un extérieur (terrasse ou jardin), d'un espace complémentaire (parking, grande cave, sous-sol) et qui le distingue des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.

La précision de la définition du complément de loyer permettra également d'accompagner les propriétaires de bonne foi ainsi que les locataires dans l'exercice de leurs droits. Les relations entre propriétaires et locataires sur ce sujet s'en trouveront apaisées.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum des prix d’acquisition foncière et immobilière exprimée par mètre carré.

Cet amendement permet l'instauration d'un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières. Il prévoit ainsi que pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum des prix d'acquisition foncière et immobilière exprimée par mètre carré. Ce mécanisme existe déjà pour les loyers, il est ici étendu aux transactions immobilières afin de mettre un coup d'arrêt à la hausse exponentielle du niveau des transactions et à la spéculation. Ce dispositif constitue ainsi clairement un mécanisme favorisant le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui s’engage dans l’accession à la propriété.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, d’un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, de fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de dix mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’une installation électrique dégradée ou d’une mauvaise exposition de la pièce principale. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de l’article 6 bis en précisant par souci de clarté et d’opérationnalité, et donc de sécurité juridique des locataires mais aussi des bailleurs que cette interdiction de complément de loyer touche l’ensemble des « logements énergivores classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » plutôt que pour les logements ayant des « problèmes d’isolation thermique » 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-15 du même code.

Par dérogation avec les dispositions de l’article L.515-36 du code de l’environnement, le présent amendement propose de soumettre le projet d’installation du terminal méthanier sur le site du Havre à un plan de prévention des risques technologiques afin de permettre aux riverains vivant à proximité de cette future infrastructure de chargement ou déchargement de matières dangereuses de bénéficier de la protection des PPRT.

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes des projets sur la population et la santé humaine, sur la biodiversité, sur les terres, le sol, l'eau, l'air, sur les biens matériels. Elle englobe enfin les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes. Pour les auteurs du présent amendement, il est proprement inconcevable de se passer d’une telle évaluation au profit d’un dossier établi par le porteur de projet présentant une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, sans référence en particulier aux risques d’accidents et aux enjeux de sécurité.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement.

L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour s’affranchir des procédures d’évaluation des impacts environnementaux, pour le terminal flottant ainsi que pour les installations dont il dépend. Des consultations publiques, pourtant essentielles au regard des risques et des enjeux, ne sont pas non plus prévues en amont du projet ou dans des formes extrêmement expéditives. Au regard de la dimension et des risques posés par l’installation d’un terminal de GNL flottant au Havre, le présent amendement prévoit une période minimale de consultation publique et la publicité des résultats de cette consultation.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

huit mois

Les auteurs de cet amendement souhaitent dans le droit fil des amendements adoptés en commission réduire les délais pour la prescription et la mise en œuvre des mesures de compensation. Ils proposent ainsi de raccourcir encore plus fortement la mise en œuvre de ces mesures de compensation à 8 mois en remplacement des18 mois prévus par la commission et des deux ans du texte adopté à l’Assemblée nationale.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa, lequel instaure une dérogation aux procédures applicables en matière d’archéologie préventive dans le cadre de la construction du terminal méthanier flottant en Seine-Maritime.

Sur la forme, ils regrettent l’instauration d’un dispositif inadapté d’un point de vue législatif. En effet, cet alinéa est parfaitement tautologique par rapport aux dispositions du code du patrimoine, lesquelles donnent déjà à l’État la mission de veiller « à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social » (art. L. 522-1) tout en considérant qu’il a renoncé à prescrire des opérations de diagnostics et de fouilles s’il n’a pas répondu dans un délai d’un mois à réception du dossier (art. L 522-2).

Sur le fond, une simple consultation administrative de la direction des affaires culturelles de Normandie aurait permis d’établir l’absence totale de risque archéologique dans l’emprise des travaux du terminal et donc le renoncement à tout diagnostic archéologique.

Il est donc regrettable de mobiliser la représentation nationale pour rédiger une disposition législative dérogatoire parfaitement inappropriée, alors que la saisine du service de l’État en région montre que cet alinéa est sans objet.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait plus sage que le Gouvernement sollicite les services extérieurs de l’État plutôt que d’inventer des dispositifs législatifs pour des procédures administratives parfaitement définies par les textes en vigueur.

Pour toutes ces raisons, ils demandent la suppression de cet alinéa.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre I^er du livre V du code de l’environnement.

Par cet amendement, les auteurs de cet amendement souhaitent que le terminal méthanier flottant soit soumis aux dispositions prévues pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le caractère urgent de la mise en fonctionnement du terminal méthanier mis en avant par le Gouvernement ne doit pas faire oublier les conséquences que de telles infrastructures pourraient avoir sur l’environnement ou la santé et la sécurité publiques, y compris dans un environnement où il existe déjà de nombreux sites présentant un risque particulier.

Afin de prévenir les risques et les impacts sur l’environnement, nous demandons à ce que le méthanier flottant soit soumis à de telles règles.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi que sur l’avenir des personnels. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai au Parlement, aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V du présent article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le présent article anticipe la fin de l’exploitation du méthanier flottant en prévoyant que l’exploitant remette un rapport au préfet sur les conditions de démantèlement des travaux et aménagements portuaires rendus nécessaires à la réalisation du projet, la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel. Il estime que les parlementaires, tout comme le public et les collectivités concernées doivent avoir connaissance des mesures prises notamment en vue de la restauration de la biodiversité mais également sur l’avenir des personnels de ces plateformes.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ;

2° L’article L. 224-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an dans un document annexé à la facture les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions et avec quelle technique d’extraction. »

Bien que la Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures précise dans son article 9 que “ les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés.”, le décret qui l’accompagne n’est toujours pas publié à ce jour et ne rend pas cette mesure effective.

Par ailleurs, cette loi (article 8) prévoyait également un rapport au Parlement évaluant “l'impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d'extraction, de raffinage et de transport”. Il n’est pas paru. Ce premier niveau d’information pour les Français n’existe donc pas. Les consommateurs de gaz naturel sont donc toujours dans l’ignorance du contenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaz naturel alors même qu’ils se sont massivement mobilisés pour refuser l’exploitation du gaz de schiste sur le territoire national.  Ils sont donc nombreux à consommer du gaz de schiste à leur insu.

Cet amendement vise à combler ce manque d’information en créant une obligation de faire figurer sur l’offre de fourniture de gaz (1°) et sur un document annexé une fois par an à la facture de gaz (2°) les pays dans lesquels le gaz a été produit, et avec quelle technique. Ainsi, le consommateur pourra avoir accès aux informations relatives au gaz naturel qu’il consomme. Sans cette transparence, le consommateur n’est pas en mesure de savoir si le méthane qu’il consomme contient par exemple du gaz d’exploitations non conventionnelles issu du continent Nord-Américain. D’une manière générale, il n’a pas accès au contenu carbone moyen du gaz consommé ni aux conditions de production.

S’il n’est pas possible bien sûr de déterminer l’origine du gaz une fois mis dans le réseau, chaque opérateur peut préciser de quels pays est issu le gaz qu’il met dans le réseau et sa proportion.

Cette mesure se justifie d'autant plus avec le projet de terminal méthanier flottant prévu pour augmenter les quantités de Gaz naturel liquéfié importé des Etats-Unis et dont on sait qu’il est issu de l’exploitation de roches mères et de l’utilisation de la fracturation hydraulique, procédé interdit en France depuis 2017 pour ses impacts climatiques et environnementaux.

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) À la dernière phrase, après les mots : « distributeur d’eau », sont insérés les mots : « et aux fournisseurs d’électricité » ;

d) Sont ajoutées par deux phrases ainsi rédigées : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « réduite ou », sont insérés les mots : « , à l’exception de la fourniture d’électricité » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « de gaz et de chaleur » ;

b) Sont ajoutés les mots : « pour la fourniture d’électricité ».

L’électricité est un « produit de première nécessité » indispensable pour assurer des besoins essentiels. L’augmentation du prix de l’électricité impacte très fortement le pouvoir d’achat de ménages et en premier lieu celui des ménages en situation de précarité.

Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, EDF qui alimente encore aujourd’hui une grande majorité de foyers, a suspendu les coupures pour impayés au profit des réductions de puissance et s’est rendu compte que cette pratique conduisait à des résultats similaires en termes de régularisation des situations et de remboursement des dettes. Un constat qui l’a amené aujourd’hui à ne plus procéder à des coupures pour impayés. Par ailleurs, les compteurs communicants, dont la phase de déploiement massive est arrivée à son terme, permet désormais de faciliter le geste technique de la réduction de puissance d’alimentation, ce dernier pouvant être réalisé à distance dans le secteur de l’électricité.

A l’heure d’une crise sans précédent des prix de l’énergie, le présent amendement vise à interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, quel que soit leur fournisseur d’électricité et quelle que soit la période de l’année (y compris donc en-dehors de la trêve hivernale des coupures d’énergie), ce qui constitue aussi une manière de préserver le pouvoir d’achat des ménages en leur évitant d’avoir à supporter des frais supplémentaires après avoir été coupés, pour pouvoir être de nouveau alimentés en électricité. 

Les fournisseurs disposeraient toutefois de la faculté de limiter la puissance de l’alimentation afin d’inciter les ménages à s’acquitter de leurs factures. Cette alimentation minimale permettrait aux ménages ainsi concernés de continuer à s’éclairer, à accomplir des démarches sur internet, à recharger leurs téléphones…

I. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions relatives aux collectivités locales

Dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché européen de l’électricité, les collectivités locales, sauf celles peu nombreuses qui satisfont à certaines conditions particulièrement restrictives (employer moins de 10 personnes et avoir dans le même temps un budget ne dépassant pas 2 millions d’euros), ont été contraintes d’abandonner les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1^er janvier 2020, pour souscrire des offres de fourniture sur le marché.

Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie, le poids des factures d’électricité et de gaz pesant très lourd dans leur budget, à tel point que dans certains cas, elles n’ont pas d’autre solution, face à des augmentations massives pouvant atteindre plus de 300 %, que de fermer certains services publics très consommateurs en énergie (comme par exemple des piscines), ce qui a également pour conséquence de pénaliser directement les usagers de ces services publics.

Cette situation est d’autant plus anormale que, dans la plupart des cas, les collectivités n’ont rien demandé et n’ont donc pas pris l’initiative de renoncer d’elles-mêmes aux TRVE. Ce « choix » leur a en réalité été imposé en application des dispositions adoptées en 2019 dans la loi énergie et climat et entrées en vigueur au 1^er janvier 2020. En effet, l’article L.333-7 du code de l’énergie prévoit que seuls les consommateurs finals professionnels d’électricité qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, peuvent bénéficier de ces TRVE pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kVA. Ces mêmes consommateurs sont alors automatiquement protégés par le bouclier tarifaire actuel qui limite à 4% la hausse des TRVE en 2022, ce qui n’est pas le cas des collectivités qui ne bénéficient plus de ces tarifs réglementés.

Les deux critères cumulatifs fixés à l’article L.337-1 du code de l’énergie étant manifestement trop bas, le présent amendement a pour objet de les rehausser pour redonner de l’oxygène à de nombreuses collectivités, en leur permettant si elles le souhaitent, de revenir aux TRVE sous réserve de satisfaire aux deux critères cumulatifs fixés par la directive européenne (article 2) pour la définition de la petite entreprise, à savoir employer moins de 50 personnes et avoir un bilan annuel ne dépassant pas 10 millions d'euros.

Une telle mesure permettrait par conséquent à de nombreuses collectivités de pouvoir repasser aux TRVE si tel est leur souhait (selon les statistiques du ministère chargé des collectivités locales, 90% environ des communes emploient moins 50 personnes).    

I. - Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ;

II. – Alinéa 14

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6, » sont supprimés.

Le dispositif dit de « filet de sécurité » existant actuellement prévoit que les opérateurs de stockages et les fournisseurs constituent des stocks complémentaires, dans la mesure où le niveau souscrit avant le début d’hiver est inférieur au niveau de « stocks minimaux » défini par arrêté : ce dispositif n’a jamais été activé et sa mise en œuvre s’avère complexe.

Le projet de loi initial (version déposée par le Gouvernement le 7 juillet, ainsi que version issue des travaux de la commission le 13 juillet) prévoyait de supprimer cette charge pour les opérateurs de stockage, et ce en contrepartie de leur nouvelle obligation de constitution de stock de sécurité portant sur ces derniers ; cette évolution permettait également de clarifier le fait que ce sont bien les seuls fournisseurs qui portent la responsabilité d’alimenter les consommateurs.

Le présent amendement vient rétablir la rédaction initiale du projet de loi (l’amendement n° 1138 adopté à l’Assemblée Nationale ayant rétabli ce « filet de sécurité » qui s’ajouterait à constitution des stocks de sécurité pour les opérateurs de stockage).

I. – Alinéa 5, au début

Ajouter les mots :

Sans préjudice du III du présent article,

II. – Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n’a pas expressément confirmé sa volonté d’en poursuivre l’exécution. » ;

Les entreprises proposent souvent aux clients un contrat avec une période d’essai gratuite, et lorsque celle-ci s’arrête, l’abonnement continue d’être prélevé automatiquement.

Le client n’ayant pas eu le temps ou n’ayant pas reçu le message stipulant la fin de la période d’essai continue de régler l’abonnement. La souscription ne doit pas être automatique. L’absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord. Il faut ainsi un accord express et renouvelé du consommateur.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le salarié ayant un plan épargne entreprise ne peut demander un déblocage anticipé de son épargne salariale qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans.

Etant donné l’inflation, due à une augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, l’épargne devrait être accessible pour les salariés qui en font la demande, au bout de deux ans.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2°  » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2, ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ces délais dans les cas suivants :

« 1° Lorsque, au cours du dernier trimestre précédant la demande mentionnée au premier alinéa du présent article, le salarié a rencontré à au moins deux reprises la situation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-10 du code monétaire et financier ;

« 2° Dans des conditions liées à la situation ou aux projets du salarié fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La conséquence du surendettement permet un déblocage anticipé de son épargne salariale, qu’elle soit investie dans un PEE ou un PER Collectif.

Le déblocage n’est possible que dans le cadre d’une procédure devant la Commission de surendettement des particuliers. La demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France ou au Tribunal d’Instance du domicile du salarié par le magistrat chargé du redressement juridique civil lorsque celui-ci a été décidé. La procédure de déblocage est donc longue et complexe.

Cet amendement vise à faciliter le déblocage de l’épargne salariale, le plan épargne entreprise, d’un salarié ayant subi au moins deux incidents ou irrégularités sur compte.

Lorsque celui-ci justifie d’un document de sa banque d’au moins deux incidents ou irrégularités sur compte. Le salarié peut alors demander un déblocage de son PEE.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».

Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit.

Au regard de l’étude d’impact, il est apparu que l’autorité judiciaire retenait souvent la qualification d’escroquerie face à ces pratiques commerciales déloyales. En 2020, plus de 16 000 escroqueries et abus de confiance ont fait l’objet de condamnations.

Il convient d’affermir la peine pour ce délit en prévoyant une amende plus lourde afin de donner au juge une plus grande latitude de jugement et d’adaptation au cas par cas.

Le délit d’escroquerie serait sanctionné au même titre que la corruption et le trafic d’influence (Art. 435-2 art 435-4 du code pénal).

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante.

Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient réalisées sur l’année gazière concernée par la constitution de stock de sécurité.

Ne pas limiter dans le temps ces stocks de sécurité reviendrait à constituer des stocks stratégiques, ce qui n’est pas l’objectif recherché.

I. - Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’encadrer le prix du carburant sur le territoire afin de gommer les disparités territoriales et à la possibilité d’un prix cible qui rende soutenable et irréversible la transition écologique.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Encadrement du prix du carburant

Le prix du carburant diffère d’une région à une autre, d’un département à un autre. Les petites stations-services et les habitants, plus particulièrement en zone rurale, souffrent de la hausse des prix du carburant. Afin que tous puissent bénéficier des aides du Gouvernement dans les meilleures conditions, il serait préférable que le prix du carburant soit le même partout.

Par ailleurs, l’étude de la mise en place d’un prix cible, c’est-à-dire d’un seuil de prix permettrait de rendre soutenable et irréversible la transition écologique. En effet, il s’agit d’un prix de vente qui ne pourrait pas être augmenté.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif d’une part, à la préparation d’un plan encadrant les prix du carburant sur le territoire et d’autre part, à la possibilité de mettre en place un prix cible.

I. - Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’élargir les bénéficiaires des tickets-restaurant et à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer les titres fléchés

Selon les données de l’INSEE de septembre 2021, la France compte près de 27,6 millions de salariés. Or, seulement 4,5 millions de salariés bénéficient de titre-restaurant. Un grand nombre de salariés ne bénéficient pas de ces titres fléchés. Il convient de les rendre accessible à un plus grand nombre en permettant notamment aux petites entreprises de pouvoir les mettre en place. Ce rapport vise donc à l’étude d’un élargissement du public par un assouplissement du dispositif.

Par ailleurs, l’OCDE a récemment conduit une étude sur les bons sociaux. Ce rapport décrit les programmes de bons sociaux comme des outils efficaces pour soutenir le déploiement des politiques sociales en garantissant aux citoyens l’accès local ou national aux biens et services essentiels. L’OCDE identifie 2 grands types de chèques sociaux que sont, d’une part les bons liés au travail et d’autre part, les titres-services publics.

Il est dès lors opportun de développer de nouveaux titres fléchés. En effet, ce rapport démontre comment ces derniers jouent un rôle important dans la mise en œuvre efficace des politiques publiques visant à garantir aux travailleurs et citoyens l’accès aux nécessités de base et au bien-être tout en soutenant le développement de l’économie locale.

De plus, le rapport souligne que les bons sociaux sont des instruments puissants pour augmenter les recettes fiscales, lutter contre le travail non déclaré, stimuler la création d’emplois formels et développer l’économie locale. Le titre restaurant, par exemple, est un dispositif social performant qui rapporte plus que ce qu’il ne coûte à l’Etat avec une augmentation mécanique des recettes fiscales (TVA et cotisations sociales en tête), du fait du chiffre d’affaires généré et des emplois préservés dans la restauration.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif d’une part, à la possibilité d’élargir les bénéficiaires des tickets-restaurant et d’autre part, à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés.

A. – Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV 

« Forfait télétravail

« Section 1

« Champ d’application

« Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre s’applique aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211-1.

« Le présent chapitre s’applique également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique et des groupements d’intérêt public.

« Section 2

« Prise en charge des frais de télétravail

« Art. L. 3264-2. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3264-3, tout ou partie des frais de télétravail exposés par ses salariés.

« Art. L. 3264-3. – Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3264-2 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

« Section 3

« Titre-télétravail

« Art. L. 3264-4. – La prise en charge mentionnée à l’article L. 3264-2 peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “titre-télétravail”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Art. L. 3264-5. – L’émetteur du titre-télétravail ouvre un compte bancaire ou un compte postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.

« Les fonds provenant d’autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

« Art. L. 3264-6. – Les comptes prévus à l’article L. 3264-5 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “comptes de titre-télétravail”.

« Sous réserve du même article L. 3264-5, du présent article ainsi que du décret prévu à l’article L. 3264-9, ils ne peuvent être débités qu’en règlement de biens ou de services spécifiques liés aux frais de télétravail supportés par les salariés dans le cadre de leur domicile ou dans un tiers-lieu, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dans des conditions fixées par ce même décret.

« Les émetteurs spécialisés mentionnés à l’article L. 3264-5, qui n’ont pas déposé à l’avance, sur leur compte de titre-télétravail, le montant de la valeur libératoire des titres-télétravail qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.

« Art. L. 3264-7. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264-5, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-télétravail.

« Art. L. 3264-8. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l’article L. 3264-6 avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264-9, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.

« Art. L. 3264-9. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :

« 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-télétravail et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;

« 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;

« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-télétravail ;

« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3264-6.

« Art. L. 3264-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de la prise en charge prévue par l’article L. 3264-2, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »

II. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis a ainsi rédigé :

« 19° bis a. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de télétravail engagés par ses salariés en application de l’article L. 3264-2 du code du travail, dans la limite de 600 € par an ; ».

III. – Après le c du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de télétravail dans les conditions prévues à l’article L. 3264-2 du même code, dans les limites prévues au 19° bis a du code général des impôts ; ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer les titres fléchés

L’OCDE a récemment conduit une étude sur les bons sociaux. Le rapport les décrit comme des outils efficaces pour soutenir le déploiement des politiques sociales en garantissant aux citoyens l’accès local ou national aux biens et services essentiels.

Le rapport souligne que les bons sociaux sont des instruments puissants pour augmenter les recettes fiscales, lutter contre le travail non déclaré, stimuler la création d’emplois formels et développer l’économie locale. Le titre restaurant, par exemple, est un dispositif social performant qui rapporte plus que ce qu’il ne coûte à l’Etat avec une augmentation mécanique des recettes fiscales (TVA et cotisations sociales en tête), du fait du chiffre d’affaires généré et des emplois préservés dans la restauration.

S’appuyant sur ce rapport il est proposé de mettre en place un forfait télétravail qui permettrait à l’employeur (sans obligation) de prendre en charge tout ou partie des frais générés par le télétravail (accès à un tiers lieu comme un espace de co-working, charges d’énergie, de téléphonie de matériel informatique périphérique, de mobiliers et d’aménagement d’espaces…) et ce quel que soit le nombre de salariés. Ce forfait télétravail, dont le plafond peut être porté à 600€ par an et par salarié, est exonéré de cotisations et de contributions sociale et d’impôt sur le revenu. Quant aux modalités de paiement, un système de chèques tiré du modèle du système des tickets restaurants peut être créé.

Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises du secteur privé, ainsi que les magistrats et personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les agents de la fonction public hospitalière et des groupements d’intérêt public.

Lorsque l’entreprise décide d’accorder cette aide financière, son montant, ses modalités et critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise, par accord interentreprises, ou à défaut par accord de branche. La mise en œuvre du forfait télétravail par décision unilatérale de l’employeur est subordonnée à la consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe.

Est renvoyée au règlement la définition des conditions d’agrément des entreprises, notamment la nature des services ou biens fournis ou commercialisés. À titre d’exemple, les dispositions réglementaires concernant le titre-restaurant prévoient que l’émetteur des titres doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l’utilisation des titres-mobilité en dehors des situations prévues par la loi. Sont passibles d’une amende de 135 € le fait pour l’émetteur de manquer à cette obligation et le fait pour l’entreprise agréée de ne pas mettre en place une procédure de garantie d’utilisation conforme des titres

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

individuelles

insérer les mots :

, à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisés, au 1^er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,035. Le coefficient applicable lors de la revalorisation annuelle intervenant au 1^er avril 2023 des montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique est égal au quotient entre le coefficient calculé en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et 1,035, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.

Cet amendement tend à appliquer au revenu de solidarité active (RSA) ainsi qu’à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) une revalorisation anticipée au 1^er juillet 2022 au taux différencié de 3,5 %.

En effet, l’article 5 du projet de loi issu de l’Assemblée nationale applique un taux de 4% pour la revalorisation de ces deux prestations, au même titre que pour les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les prestations familiales, bourses scolaires et autres minima sociaux.

Or, le RSA et l’ASS garantissent un revenu minimum à des personnes sans emploi, en attente de leur réinsertion professionnelle, et il n’y a pas lieu de les revaloriser à un taux supérieur à celui des personnes exerçant une activité professionnelle. Aussi le présent amendement a-t-il pour objectif de ramener le taux de revalorisation du RSA et de l’ASS à un taux de 3,5%, équivalent au taux de revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1^er juillet 2022. Notons que par ailleurs, les allocations chômage sont revalorisées de 2,9% à la même date.

Comme pour toutes les prestations sociales concernées par l’article 5, ce taux s’imputera sur celui de la prochaine revalorisation annuelle du RSA et de l’ASS, au 1^er avril 2023.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieillesse d’origine conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du I du même article L. 613-7 est réduit à proportion de la quote-part des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables ces travailleurs indépendants correspondant aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés et le mot : « opposable » est remplacé par le mot : « applicable ».

II. – Le présent article s’applique aux revenus tirés, à compter du 1^er octobre 2022, de l’activité reprise par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ayant pris effet à compter du 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de la Sécurité sociale de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leur pension de retraite.

Cependant, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la reprise d'activité ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, cet amendement vise à exonérer de cotisations vieillesse de retraite complémentaire les retraités en situation de cumul emploi-retraite.

La situation spécifique des micro-entrepreneurs est prise en compte.

Alinéas 1 à 3, premières phrases

Supprimer les mots :

ou à distance

La mise en place d’un « bouton » de résiliation nécessite la création d’un site complexe, avec un espace client sécurisé.

Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une gestion à distance.

Au demeurant, cette disposition nécessite l’interconnexion aux données de production, ce qui peut poser problème pour certains contrats plus anciens ou souscrits auprès d’entités dont les portefeuilles ont été transférés au cours du temps. Dans ces cas, les espaces client peuvent ne pas être disponibles sans démarche spécifique de la part de l’assuré.

Ainsi, la mise en place du bouton pour les contrats à distance est tout particulièrement susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux qui se répercuteraient négativement sur le montant des cotisations du contrat concerné.

Le présent amendement précise ainsi que l’article 8 vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits par Internet.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit en commission, lequel prévoyait de remettre en question le modèle des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite tel que prévu à l’article L215-1 du code de la consommation.
L’article L215-1 du code de la consommation actuellement en vigueur assure déjà un niveau de protection du consommateur et prévoit que pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, qui doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Des motifs de résiliation gratuite anticipée et à tout moment pour motif légitime sont également prévus par certains des fournisseurs visés à condition de remplir des critères spécifiques inscrits par exemple dans les conditions générales d’utilisation.
L’introduction d’une telle disposition en droit français constituerait un véritable risque juridique et un contournement d’un débat parlementaire ayant déjà eu lieu et ayant déjà été tranché par les institutions européennes en 2019.
En effet, l’adoption de la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a donné lieu à un débat sur les contrats longue durée et la possibilité de leur renouvellement par tacite reconduction. La volonté du législateur européen de ne pas adopter une disposition interdisant la tacite reconduction des contrats de fourniture de contenus numériques est donc manifeste, une telle disposition ayant été proposée, débattue puis retirée au cours de l’examen du texte.
Au-delà de l’incompatibilité avec le droit communautaire, une telle remise en cause du principe de la tacite reconduction des contrats aurait de lourdes conséquences sur l’équilibre des entreprises visées par la disposition. Ce modèle de reconduction tacite permet à celles-ci de réaliser des investissements massifs mutualisés sur une base pluriannuelle et sur l’ensemble du parc d’abonnés, permettant d’offrir un service de qualité et à valeur ajoutée sur le territoire national.
A rebours de l’objectif de protection du pouvoir d’achat des consommateurs, l’adoption de la disposition envisagée conduirait de facto à augmenter les prix des offres de télévision payante et à diminuer leurs investissements, les opérateurs n’ayant pas de visibilité suffisante pour les amortir.
Parallèlement, les fournisseurs de service de télévision proposent déjà une gamme complète et adaptée sans engagement qui permet ainsi au consommateur de résilier à tout moment et sans frais.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat conclu auprès d’un fournisseur de service de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, pourrait être résilié à tout moment à compter de la première reconduction par exception au premier alinéa de l’article 215-1 du code de la consommation.

L’article L215-1 du code de la consommation actuellement en vigueur assure déjà un niveau de protection du consommateur et prévoit que pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information qui doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Des motifs de résiliation gratuite anticipée et à tout moment pour motif légitime sont également prévus par certains des fournisseurs visés à condition de remplir des critères spécifiques inscrits par exemple dans les conditions générales d’utilisation.

Pour autant, malgré ces garanties, ces entreprises bénéficient encore d’un pouvoir d’appréciation laissé à leur discrétion. Le présent amendement propose donc d’objectiver ces motifs pour lesquels un abonné peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, en prévoyant de renvoyer leur définition objective à un décret pris en Conseil d’État. Il pourrait s’agir de circonstances attachées à un déménagement en France ou à l’étranger, d’une reconnaissance de situation de surendettement ou de mise sous tutelle.

Cette nouvelle rédaction serait ainsi de nature à protéger davantage les consommateurs tout en répondant à l’impératif de sécurisation juridique induit par les écueils de la nouvelle disposition introduite en commission.

Celle-ci présente en effet d’une part des risques juridiques de non-proportionnalité et d’incompatibilité européenne en lien avec le contournement de l’esprit de la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et de sa transposition par ordonnance.

Cette mesure présente d’autre part des conséquences économiques majeures portant d’un côté sur le pouvoir d’achat des ménages avec les risques d’une augmentation mécanique du prix des abonnements et d’un autre côté sur le financement de l’écosystème de la Création et du Sport en France. En effet, la suppression de la clause visée par l’article pour ces contrats spécifiques de fourniture de services de médias audiovisuels entrainerait un caractère volatile alors que ces offres se fondent sur des investissements massifs impliquant une certaine visibilité et stabilité économique.

De sorte que l’objectif de protection du pouvoir d’achat des consommateurs ne serait in fine pas atteint par cette disposition si elle était maintenue dans sa rédaction de commission, et aurait en sus des effets corollaires désastreux et contracycliques sur des ménages et des secteurs déjà largement éprouvés par le contexte actuel.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le Forfait Mobilités Durables (FMD) dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.

La mise en place du FMD reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publique territoriale et du secteur privé, ce qui limite très largement son déploiement. En effet, le Baromètre Forfait Mobilités Durables de 2021 avait révélé que seulement 20% des employeurs interrogés ont déployé ce dispositif, dont 73% issus du secteur privé.

Pourtant, les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour cet outil, qui favorise le report modal vers les mobilités actives. Une hausse de la part modale vers les moyens de transport actifs est constatée dès la première année.

L’objet du présent amendement est donc la généralisation du Forfait Mobilités Durables à l'ensemble du secteur privé, et de la fonction publique.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail. Si une entreprise de travail temporaire attribue la prime de partage de la valeur en application d’un accord ou d’une décision unilatérale mentionné au présent IV, seuls les salariés mentionnés au 1° de l’article L. 1251-54 du même code bénéficient de la prime selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale.

Cet amendement vise à préciser que la prime de partage versée par une entreprise de travail temporaire est réservée aux seuls salariés permanents de cette entreprise, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prime de partage de la valeur versée aux salariés intérimaires mis à disposition d?une entreprise utilisatrice est soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise.

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser les conditions de l?assujettissement de la prime de partage de la valeur au forfait social lorsqu?elle est versée aux salariés intérimaires mis à disposition d?une entreprise utilisatrice qui est assujettie au forfait social en raison de son effectif d?au moins 250 salariés.

Ainsi, cette prime est soumise au taux de contribution applicable à l?entreprise utilisatrice et non à celui de l?entreprise de travail temporaire.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les pouvoirs publics décident d?une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d?apporter aux administrations concernées, aux associations de consommateurs agréées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d?établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.

Le présent amendement vise à permettre de contrôler l?effectivité de la répercussion, sur le niveau des prix de détail, des baisses de fiscalité décidées par les pouvoirs publics.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent saisir le représentant de l’État sur le territoire qui notifie sa réponse motivée sous deux semaines et en informe l’Autorité de la concurrence dans un délai de deux semaines suivant la réponse. »

Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités majeures dans les outre-mer de saisir le représentant de l’État sur leur territoire lorsqu’elles constatent des variations excessives de prix.

Son objectif est d’améliorer la réactivité du Gouvernement pour réglementer le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : « , les transitaires, les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet et les équipementiers automobiles un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante pouvant inclure notamment des offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet, des petits équipements électroménagers ou informatiques, ou des pièces automobiles ».

Institué par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer, le Bouclier Qualité Prix (BQP) correspond à une liste de produits vendus à prix réduit dans les grandes surfaces présentes dans les outre-mer suite à une négociation menée chaque année entre l’État et les acteurs économiques locaux, sur le fondement d’un avis préalable publié par l’observatoire des prix des marges et des revenus (OPMR).

Le présent amendement propose d’étendre cette liste de produits qui fait l’objet d’un prix global maximum fixé par arrêté préfectoral aux offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet, à de petits équipements électroménagers ou informatiques, ou à des pièces automobiles.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2022, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

II. – Pour l’année 2022, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Cet amendement propose de reporter au 31 décembre 2022 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

En raison des contraintes climatiques spécifiques aux outre-mer, le sursis aux mesures d’expulsion fait l’objet de dispositions spécifiques. Les périodes pendant lesquelles s’applique ce sursis sont fixées par les représentants de l’État localement, dans la limite de durées maximales fixées par la loi. Le II prolonge donc également ce délai jusqu’au 31 décembre.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : « , de consommation courante ou les tarifs de transport ».

Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de consommation courante ou aux tarifs de transport.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : « ou de consommation courante ».

Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de consommation courante.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le respect des plafonds mentionnés au V et sur le fondement de l’accord initial ou de la décision unilatérale initiale, l’entreprise peut effectuer une fois au cours de l’année civile un versement complémentaire de prime au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale dont l’unique objet est de fixer la date et le montant de ce versement complémentaire.

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération.

Cette possibilité, n’étant pas prévue par les textes précédents, était dépourvue de sécurité juridique.

Le présent amendement a donc pour but de donner une base légale à cette situation et de permettre aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leur prime « pouvoir d’achat » au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable et dans le respect des modalités initiales d’attribution prévues. Ainsi, le caractère d’unicité de la prime est préservé.    

Alinéas 2 et 17

Remplacer la date :

1^er août

par la date :

1^er juillet

Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat En effet, certaines entreprises ont versé la prime en juillet dès les annonces du gouvernement.

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans condition de ressources, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne entreprise mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur (PEPA) va permettre l'amélioration du pouvoir d'achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les flux abondant les dispositifs en place d'épargne salariale. Or un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l'intéressement.

En effet, la PEPA comme les dispositifs d'épargne salariale n'ont vocation à se substituer à aucun élément de rémunération. L'épargne salariale demeure essentiellement financée par les flux versés par l'entreprise (participation, intéressement, abondement), dont les frais sont pris en charge par l'entreprise et qui constitue pour de nombreux salariés leur seule épargne financière. C'est une épargne majoritairement investie en actions et obligations privées qui financent les entreprises : cette tendance a été accentuée par la loi Pacte qui a fléché une part des investissements vers les fonds dits « PEA-PME ».

En instaurant la PEPA, dont les caractéristiques font référence au cadre légal de l'épargne salariale, le Gouvernement introduit une concurrence avec la prime d'intéressement et prend le risque d'une éviction de l'intéressement au profit de cette nouvelle prime, ce qui pénalisera le financement de l'économie productive. La PEPA favorise donc le court terme et la consommation de biens importés, alors que les dispositifs d'épargne salariale permettent le financement à long terme de nos entreprises.

C'est pourquoi cet amendement vise à exonérer d'impôts et de cotisations sociales tous les versements de la PEPA sur les dispositifs d'épargne salariale, et ce sans conditions de rémunération.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire pré-rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à réaliser cette démarche. »

Afin de faciliter la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux les démarches des entreprises. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire (type CERFA) préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ou amender ces informations pour instaurer un intéressement. En outre, cela permettrait aux entreprises qui n’ont pas encore conscience de cette possibilité dont elles disposent d’en être informées par l’administration.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente et prévue pour l’année en cours. »

L’encadrement des loyers permet au Préfet de fixer les prix dans une zone tendue en matière d’offre immobilière. Les loyers ainsi encadrés répondent d’une économie administrée et évoluent donc pour large part en dehors des mécanismes de marché. Si cette évolution bénéficie aux locataires, elle pénalise à due concurrence les propriétaires.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui prévoit de préciser dans la loi que l’encadrement fixé par les services de l’États tient compte de l’inflation à l’occasion de sa révision annuelle.

 Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute opposition à l’utilisation des coordonnées qui s’effectue directement via le lien de désinscription situé dans le courrier électronique de prospection doit être immédiatement prise en compte et ne doit nécessiter aucune étape supplémentaire pour être appliquée. »

1,4 milliards de courriels sont envoyés chaque jour en France. Ce chiffre impressionnant n’est pas sans poser de nombreuses questions sur les démarchages et la publicité que les français reçoivent chaque jour via les courriers électroniques, de son impact sur le pouvoir d’achat mais également sur l’environnement.

La procédure de désinscription aux courriers  électroniques de prospection consiste bien souvent à cliquer sur le lien de désinscription situé en bas de ce dernier. Néanmoins, cette procédure n’est pas toujours simple. En effet, certaines entreprises ne jouent pas le jeu et compliquent la désinscription en demandant parfois à l’utilisateur de s’identifier sur leur site internet pour pouvoir se désinscrire, de renseigner à nouveau son courriel ou de répondre à un questionnaire avant de prendre en compte de manière effective la désinscription. Ces étapes visent principalement à décourager les utilisateurs de finaliser la démarche d’opposition à l’utilisation de leurs coordonnées.

L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire la prise en compte de la désinscription dès le moment où la personne clique sur le lien de désinscription dans le courrier électronique de prospection, sans qu’aucune étape supplémentaire ne vienne entraver ou retarder cette démarche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Jusqu’au 31 décembre 2028, les producteurs de produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs à l’exception des acheteurs de ces produits et matériaux concluant un marché de travaux, un contrat de vente, de construction ou de rénovation avec le maître d’ouvrage ou le client final, ou un contrat de sous-traitance avec ces acheteurs, font apparaître, sur les factures de vente de ces produits et matériaux, en sus du prix unitaire, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets qui en sont issus. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il est reproduit à l’identique et ne peut faire l’objet de réfaction, ni de majoration.

« Les clients finaux, les maîtres d’ouvrage, les acheteurs de la prestation ou du bien sont informés par une mention littérale figurant sur le devis ou sur la facture, ou par tout moyen de communication sur le lieu de vente, ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, que le prix du bien ou de la prestation intègre une contribution environnementale permettant de financer la réutilisation ou le recyclage des matériaux incorporés.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe. »

La loi du 10 février 2020, dite AGEC, a créé, à compter du 1er janvier 2022, une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB). 

Selon le principe de la REP, celui qui fabrique, distribue à sa propre marque ou importe un produit entrant dans le périmètre des matériaux de construction du secteur du bâtiment doit prendre en charge sa fin de vie. Le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réemploi ou de recyclage appropriées pour leur produit. Ils peuvent, pour ce faire, constituer des organismes collectifs (dits : éco-organismes) auxquels ils transfèrent leurs obligations et versent une écocontribution.

La mise en place de cette nouvelle filière REP va permettre d’améliorer concrètement la gestion des déchets issus des opérations de construction, de rénovation et de déconstruction des bâtiments, grâce à un système de reprise sans frais subordonnée à une collecte séparée en amont, d’une part, et à une densification des points de collecte, d’autre part. Cette filière REP aidera à lutter effectivement contre les dépôts sauvages, dont les frais de résorption annuels, actuellement à la charge des collectivités territoriales, sont estimés entre 340 et 420 millions d’euros, selon le ministère de la Transition écologique. Les contributions reçues à ce titre permettront notamment d’assurer la gestion des déchets historiques, abandonnés avant l’entrée en vigueur de la filière.

Afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle filière, et  dans un souci de transparence et d’information de l’ensemble  des acteurs intervenant dans la commercialisation de ces produits, il est proposé de mettre en place un dispositif de « contribution visible », par lequel le metteur en marché, puis tous les acteurs de la commercialisation, mentionnent et reproduisent à l’identique, sur une ligne séparée de leurs factures, en sus du prix net du produit et avant application de la TVA, le montant exact de la contribution assumée par le producteur initial, l’importateur ou le distributeur sous marque propre. 

La mise en place de ce dispositif, déjà pratiqué dans d’autres filières, présente plusieurs avantages.

En premier lieu, il permet de lutter contre les fraudes des producteurs initiaux qui entendraient se soustraire aux obligations de gestion, alors que leurs déchets seront pris en charge par la filière. La non-reproduction de la contribution sur leurs factures trahit la fraude, et l’indication mensongère de cette contribution est aisément détectable par consultation des fichiers de producteurs en règle tenus par l’administration.

En second lieu, la mise en place d’un tel affichage permet de lutter concrètement contre l’inflation des prix des PMCB. Par ailleurs, le coût de gestion payé par le metteur en marché est directement intégré dans le prix, sans prise de marge. Ce mécanisme permettra également d’assurer une traçabilité fiable du paiement des éco-contributions, d’identifier, en toute transparence, les produits en règle avec leur obligation d’éco-contribution et d’assurer le financement effectif de la filière, enjeu d’envergure eu égard au volume de déchets produits (46 millions de tonnes annuels).

Au total, il entraine dans un cercle vertueux tous les acteurs économiques de la filière des matériaux de construction, comme le confirme l’expérience acquise dans d’autres filières. L’ancien Conseil de la concurrence l’avait d’ailleurs relevé dans un de ses avis sur l’organisation des filières REP.

L’environnement cohérent et équilibré ainsi créé a vocation à devenir un cadre de référence au niveau européen pour l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment.

L’article ci-dessous précise les conditions de mise en œuvre du système de contribution visible.

Toutefois, à la différence de ce qui existe dans d’autres filières, ce dispositif ne s’applique que jusqu’à la facturation adressée au dernier acheteur des produits avant leur incorporation dans un ouvrage. En effet, une fois cette incorporation réalisée, il n’est plus possible de distinguer dans les factures de construction ou de rénovation des bâtiments, la contribution spécifique de chaque composant et le coût de gestion environnementale de chacun d’entre eux.

L’atteinte des objectifs de la REP (lutte contre les déchets abandonnés, éco-conception des produits, recyclage) fait l’objet de nombreuses évaluations et transmissions de données à l’autorité administrative et à l’ADEME notamment. Ces rapports et données seront transmises aux parlementaires et pourront faire l’objet d’auditions des éco-organismes.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-…. Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, sur les factures de vente de ces produits, en sus du prix unitaire, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets qui en sont issus. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il est reproduit à l’identique et ne peut faire l’objet de réfaction, ni de majoration. Les acheteurs reproduisent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Dans le contexte de très forte inflation que nous connaissons en ce moment et qui est partie pour durer, la mise en place d’une éco-contribution pour financer la fin de vie des articles de bricolage et de jardin, comme le prévoit la Loi dite AGEC du 10 février 2020, va renchérir automatiquement le coût des produits pour les ménages.

Dans la recherche de mesures efficaces pour le pouvoir d'achat des consommateurs, nous proposons que cette éco-contribution soit visible, ce qui permettra une maîtrise de l’inflation.

En effet, selon ce dispositif, le producteur, puis tous les acteurs de la commercialisation, mentionnent et reproduisent à l’identique, sur une ligne séparée de leurs factures, en sus du prix net du produit et avant application de la TVA, le montant exact de la contribution assumée par le producteur initial, l’importateur ou le distributeur sous marque propres.

En effet, par la reproduction à l’identique de l’éco-contribution, on empêche les intermédiaires de la chaine de commercialisation de pratiquer des marges sur cette éco-contribution.

La visibilité sans réfaction réduit à néant ce risque sans charge supplémentaire pour les producteurs, l'Etat ou le consommateur et sans remettre en cause les objectifs de la loi AGEC.

Les calculs qui ont été fait montrent que l’on évite ainsi un doublement du montant de l'éco-contribution supporté par le consommateur final. Cette contribution visible est donc bien une mesure qui permettra une maitrise de l’inflation, ce qui dans le contexte actuel sera un plus pour les Français qui font du bricolage et du jardinage le moyen le plus économique d’améliorer leur habitat.

I. – Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots : 

Les II, II ter et II quater

par les mots : 

Les II et II ter

Le 13 juillet 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié l’évolution prévisionnelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2022.

La valeur est fixée à 135,84, et les loyers indexés sur la base du second trimestre progressent de 3,60 % (contre 2,48% au semestre précédent.) 

Conséquence directe de l’inflation, cette nette augmentation ne sera pas soutenable pour de nombreux foyers français.

Afin de protéger leur pouvoir d’achat, le Gouvernement a proposé un plafonnement de la variation de l’indice de référence, dit "bouclier loyer", pour une période d’un an, de juillet 2022 à juin 2023. 

Si cette aide aux plus fragiles est à soutenir, un renforcement de ce bouclier pour les Outre-mer est impératif.

Il se justifie par la cherté de la vie et par une crise du logement qui s’explique notamment par le déséquilibre entre la faiblesse de l’offre et l’importance de la demande.

Alors même que les niveaux de vie sont plus bas dans les Outre-mer que dans l’hexagone, le prix des loyers y est en moyenne plus élevé et s’apparente parfois à ceux pratiqués à Paris et en Île-de-France.

En moyenne selon l’INSEE, à type et qualité de logement équivalents, les prix en secteur libre sont ainsi supérieurs à ceux de la France hexagonale de 20 % en Guadeloupe et en Guyane et de 10 % à La Réunion et en Martinique.

Cet amendement vise donc, à l’instar des propositions retenues par l’Assemblée nationale, à prévoir une différenciation du "bouclier loyer" dans les Outre-mer, fixé à 2,5% pour une période d’un an.

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Concernant les pratiques commerciales en ligne ou hors ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte client ou tout autre dispositif analogue. »

II. – Le non-respect des dispositions du I entraîne l’application de sanctions prévues aux articles L. 132-10 et L. 132-11 du code de la consommation.

III. – Les I et II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement, inspiré de la proposition de loi du groupe RDSE déposée le 14 avril dernier, vise à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs.

Le commerce en ligne représente aujourd'hui près de 15 % du commerce de détail en France, en hausse continue. Toutefois, certaines pratiques commerciales, telles que la création obligatoire de compte client préalable à l'achat d'un bien ou service tend à complexifier inutilement l'acte d'achat voire rendre le client captif de tel ou tel prestataire.

C'est pourquoi il est proposé d'obliger les commerçants à rendre cette pratique strictement facultative, s'inscrivant dans le chapitre du projet de loi "pouvoir d'achat" consacré à la lutte contre les pratiques commerciales abusives. Afin de ne pas se limiter au commerce en ligne, qui reste le principal enjeu, il est également proposé d'y inclure les activités commerciales physiques classiques où ce genre de pratique pourrait aussi se développer.