|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 96 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL, Mmes JASMIN, CONCONNE, Gisèle JOURDA et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ, GILLÉ, BOURGI, PLA et COZIC, Mme FÉRET et M. TEMAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : « , de consommation courante ou les tarifs de transport ».
Objet
Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de consommation courante ou aux tarifs de transport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond