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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 83 rect. 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEGOUIN, RETAILLEAU, MOUILLER, ANGLARS, BABARY, BACCI, BANSARD, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BOULOUX, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HUGONET, Mme IMBERT, M. KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, Marie MERCIER, MICOULEAU, MULLER-BRONN et NOËL, MM. PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REICHARDT, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
individuelles
insérer les mots :
, à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,035. Le coefficient applicable lors de la revalorisation annuelle intervenant au 1er avril 2023 des montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique est égal au quotient entre le coefficient calculé en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et 1,035, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.
Objet
Cet amendement tend à appliquer au revenu de solidarité active (RSA) ainsi qu’à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) une revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 au taux différencié de 3,5 %.
En effet, l’article 5 du projet de loi issu de l’Assemblée nationale applique un taux de 4% pour la revalorisation de ces deux prestations, au même titre que pour les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les prestations familiales, bourses scolaires et autres minima sociaux.
Or, le RSA et l’ASS garantissent un revenu minimum à des personnes sans emploi, en attente de leur réinsertion professionnelle, et il n’y a pas lieu de les revaloriser à un taux supérieur à celui des personnes exerçant une activité professionnelle. Aussi le présent amendement a-t-il pour objectif de ramener le taux de revalorisation du RSA et de l’ASS à un taux de 3,5%, équivalent au taux de revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022. Notons que par ailleurs, les allocations chômage sont revalorisées de 2,9% à la même date.
Comme pour toutes les prestations sociales concernées par l’article 5, ce taux s’imputera sur celui de la prochaine revalorisation annuelle du RSA et de l’ASS, au 1er avril 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.