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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 74 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADEC, Mme Marie MERCIER, M. BONHOMME, Mmes CHAUVIN et NOËL, MM. PANUNZI, SAUTAREL et SOMON, Mmes BERTHET, LASSARADE et DEVÉSA, M. GUERET, Mme GOSSELIN, MM. CHAIZE et BURGOA, Mmes Frédérique GERBAUD, BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. SAURY, PACCAUD, TABAROT et KAROUTCHI, Mmes DUMONT, LÉTARD, PLUCHET et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, KERN et CALVET, Mme DESEYNE, MM. RAPIN et Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT, BOURRAT et GRUNY, MM. BELIN, LEVI et ANGLARS, Mme CANAYER, MM. de NICOLAY, MEURANT, LONGEOT, JOYANDET, CHARON et Henri LEROY et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
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Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le salarié ayant un plan épargne entreprise ne peut demander un déblocage anticipé de son épargne salariale qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans.
Etant donné l’inflation, due à une augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, l’épargne devrait être accessible pour les salariés qui en font la demande, au bout de deux ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.