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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 67 26 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN et VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Objet
Par cet amendement, les auteurs de cet amendement souhaitent que le terminal méthanier flottant soit soumis aux dispositions prévues pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le caractère urgent de la mise en fonctionnement du terminal méthanier mis en avant par le Gouvernement ne doit pas faire oublier les conséquences que de telles infrastructures pourraient avoir sur l’environnement ou la santé et la sécurité publiques, y compris dans un environnement où il existe déjà de nombreux sites présentant un risque particulier.
Afin de prévenir les risques et les impacts sur l’environnement, nous demandons à ce que le méthanier flottant soit soumis à de telles règles.