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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 64 26 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN et VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement.
Objet
L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour s’affranchir des procédures d’évaluation des impacts environnementaux, pour le terminal flottant ainsi que pour les installations dont il dépend. Des consultations publiques, pourtant essentielles au regard des risques et des enjeux, ne sont pas non plus prévues en amont du projet ou dans des formes extrêmement expéditives. Au regard de la dimension et des risques posés par l’installation d’un terminal de GNL flottant au Havre, le présent amendement prévoit une période minimale de consultation publique et la publicité des résultats de cette consultation.