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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 63 26 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN et VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 14 |
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Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes des projets sur la population et la santé humaine, sur la biodiversité, sur les terres, le sol, l'eau, l'air, sur les biens matériels. Elle englobe enfin les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes. Pour les auteurs du présent amendement, il est proprement inconcevable de se passer d’une telle évaluation au profit d’un dossier établi par le porteur de projet présentant une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, sans référence en particulier aux risques d’accidents et aux enjeux de sécurité.