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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 55 26 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :
« "III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré" ; ».
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la « Climat Résilience » prévoit que la révision et la majoration de loyer ne peuvent intervenir dans les logements de la classe F ou de la classe G. Cette mesure utile est malgré tout insuffisante. Dans un contexte de forte hausse des factures d’énergie, les locataires de ces « passoires thermiques » sont lourdement pénalisés. Afin d’inciter les propriétaires à réaliser dans les meilleurs délais les travaux d’amélioration nécessaires, le présent amendement propose d’encadrer de manière plus contraignante le montant des loyers de ces logements.
Lorsqu'il s'agit de tels logements, le présent amendement propose ainsi de bloquer les loyers pratiqués au loyer médian minoré afin d'encourager les bailleurs à réaliser les travaux énergétiques permettant de sortir du statut de passoire thermique.