AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RETAILLEAU, MOUILLER, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BOULOUX, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER, FRASSA et GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUENÉ et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU, MULLER-BRONN et NOËL, MM. PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REICHARDT, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN, SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce rapport évalue les gisements d’effacements disponibles lors des pics de consommation, les moyens d’inviter les particuliers à réduire leurs consommations, le mode de rémunération de cet effacement, les acteurs économiques concernés par le pilotage du dispositif, ainsi que les bénéfices en termes écologique et économique permis par ce même dispositif.

Objet

Le Gouvernement ne cesse d’appeler à la sobriété énergétique, trop souvent synonyme de précarisation des classes moyennes, déjà affectées par la hausse des prix de l’électricité.

Il existe pourtant un moyen intéressant de concilier baisse des consommations d’énergie, équilibre entre offre et demande d’électricité et rémunération des gestes citoyens en faveur de l’écologie. Si des solutions, encore perfectibles, ont été imaginées pour les industriels (grâce au marché de capacité et d’effacement), rien de probant n’a pour le moment été réalisé à destination des particuliers.

Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite ainsi bénéficier d’une analyse du Gouvernement sur la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires, réalisées par les particuliers.

L’idée serait de proposer à tous les Français la possibilité de souscrire à un contrat de réduction volontaire de leur consommation d’électricité (effacement). Ce contrat prévoirait une rémunération de l’effacement, dans un double bénéfice économique et écologique. Cet effacement permettrait en outre aux gros consommateurs d’énergie de bénéficier d’une électricité immédiatement disponible (celle économisée par les particuliers), sans risque de rupture d’approvisionnement ou de recours à des importations coûteuses et polluantes.

Simple d’utilisation, le dispositif pourrait être déclenché sans manipulation de la part des particuliers, grâce à un « boîtier d’effacement », qui réduirait de lui-même les consommations au moment opportun.

Les différentes études disponibles font état d’un gisement de 3,6GW de capacités d’effacement, soit environ 2,5 fois la puissance bientôt fournie par l’EPR de Flamanville.

Le dispositif pourrait prendre la forme d’une nouvelle mission de service public confiée par la loi à Enedis, chargé de mettre en œuvre la réduction volontaire des consommations d’électricité. Les fournisseurs rémunéreraient directement les particuliers ayant effectivement réduit leurs consommations. Ces derniers seraient alertés en amont des besoins de baisse de consommation sur le réseau, et pourraient ainsi différer ou réduire leurs usages électriques énergo-intensifs (lave-linge, lave-vaisselle, chargement des véhicules électriques, four, chauffage, chauffe-eau).

Pour faciliter ces opérations, le nouveau dispositif pourrait s’appuyer sur les « boitiers intelligents » déployés chez plus de 35 millions de foyers Français, permettant de suivre précisément les consommations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.