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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 444

28 juillet 2022

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Alinéa 18

Remplacer les mots :

des revenus définis

par les mots :

du revenu fiscal de référence défini

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.