|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 434 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. DAGBERT, LEMOYNE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 29
1° Après les mots :
sans délai
insérer les mots :
l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et
2° Remplacer les mots :
les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code
par les mots :
leurs domaines de compétence
Objet
Le terminal méthanier flottant est composé d’un navire et d’installations terrestres. Les opérations qui s’y dérouleront peuvent être de la compétence du BEA-Mer ou du BEA-Risques industriels. Il est donc proposé de rajouter la référence au BEA-Mer
X (nouveau). – En cas d’incident significatif ou d’accident survenant sur les infrastructures et installations prévues au présent article, le ministre chargé de l’environnement saisit sans délai l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels mentionné à l’article L. 501-5 du code de l’environnement aux fins de réalisation d’une enquête technique, dans leur domaine de compétence les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code.