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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 403 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, LEMOYNE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction telle qu’issue de l’Assemblée nationale.
En effet, les branches qui seront concernées directement par une telle mesure nécessitent toute notre attention bien qu'elles ne soient pas majoritaires. Il est essentiel d’assurer que tous les moyens sont mis en oeuvre pour éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC.
Dans cette perspective, inciter les partenaires sociaux à agir sur cette question de la dynamique des bas salaires à travers le processus de restructuration des branches professionnelles est une mesure qui nous semble importante et pertinente.
Voici pourquoi nous proposons de rétablir cet article qui aura un impact positif sur le pouvoir d’achat des Français.