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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 387 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, M. MOGA, Mmes LOISIER et LÉTARD, MM. LOUAULT et CHAUVET, Mme FÉRAT, M. JANSSENS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.
Objet
Rétablissant l’amendement adopté en première lecture lors de l’examen en séance publique par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à permettre une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers pour les collectivités d'Outre-mer visées à l'article 73 de la Constitution à hauteur de 2,5%. Il ne s’agit en aucun d’un passe-droit mais d’une demande fondée sur un faisceau d’éléments objectifs à l’image d’un coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, de loyers représentant un poids nettement plus substantiel dans les dépenses totales des ménages en Outre-mer et d’un taux de pauvreté plus élevé qu’en métropole.
C'est un amendement de repli de l'amendement rétablissant l'ensemble des modulations du plafonnement des loyers pour les ZRR, l'Outre-mer et la Corse.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).