AMENDEMENT

Alinéa 5

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.

Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné.

Elle prend en compte les critères suivants :

1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la région concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

2° Les caractéristiques du parc de logements privé et du parc de logements social ;

3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en moyenne en France métropolitaine et sur le territoire du département concerné.

Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rétablissant l’amendement adopté en première lecture lors de l’examen en séance publique par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à permettre une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers pour les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Il introduit ainsi un plafonnement pour les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans ces zones, représentant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, où les tensions sur les logements sont très faibles voire inexistantes, et où la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire, un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1,5% serait légitime. D’autant que dans ces zones, le revenu fiscal par unité de consommation médian est faible (en-dessous de 19 111 euros par habitant).

C'est un amendement de repli de l'amendement rétablissant l'ensemble des modulations du plafonnement des loyers pour les ZRR, l'Outre-mer et la Corse.