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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 382 rect. 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS et MIZZON, Mmes SAINT-PÉ et VERMEILLET, MM. LAUGIER, CADIC et CANÉVET, Mmes GUIDEZ, LOISIER, de LA PROVÔTÉ et VÉRIEN, MM. PRINCE, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ et Mmes PERROT, GATEL et JACQUEMET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
écoulée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux employeurs de Très Petites Entreprises (TPE) de bénéficier de plus de flexibilité quant au versement de la prime du partage de la valeur.
Le mode de fonctionnement des TPE est loin d’être celui des PME ou GE. Du fait du très petit nombre de salariés, il semble opportun que le chef d’entreprise puisse individualiser le versement de la prime
À ce titre, en intégrant le critère de performance individuelle aux 4 autres prévus par la loi, cette prime pourrait récompenser un ou plusieurs salariés en particulier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.