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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 375 rect. 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON, DINDAR, GACQUERRE et LÉTARD et MM. CIGOLOTTI, DELCROS, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, HENNO, HINGRAY, KERN, LAFON, LE NAY, LEVI, LONGEOT et Pascal MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3324-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La réserve spéciale de participation des salariés peut également être constituée comme suit :
« - huit pour cent du résultat net comptable de l’entreprise, sous déduction du report à nouveau déficitaire. »
Objet
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation est particulièrement complexe. Il conviendrait donc de la rendre plus lisible et plus compréhensible par tous.
Sur la base des travaux du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS), il pourrait donc être proposé une option entre deux possibilités de formule : l’une existante et une autre simplifiée pour les TPE/PME qui a l’avantage de refléter la performance économique de l’entreprise. Néanmoins, lorsqu’une entreprise avait des déficits et renoue tout juste, sur l’année avec les bénéfices, il serait souhaitable que le report à nouveau déficitaire puisse être déduit du résultat net comptable servant d’assiette au calcul de la participation afin que la dette puisse être remboursée par l’entreprise en priorité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond