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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 37 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée.
Objet
Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus sont les plus modestes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.