AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

La prime de pouvoir d’achat attribuée

par les mots :

Les primes de pouvoir d’achat attribuées

2° Remplacer le mot :

bénéficie

par le mot :

bénéficient

II. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la prime de pouvoir d’achat versée

par les mots :

aux primes de pouvoir d’achat versées

III. - Alinéa 3

1° Première phrase,

Remplacer les mots :

cette prime

par les mots :

ces primes

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

la prime

par les mots :

les primes

3° Dernière phrase, au début

Remplacer les mots :

La prime ainsi versée bénéficie

par les mots :

Les primes ainsi versées bénéficient

IV. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

à la prime versée

par les mots :

aux primes versées

V. - Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

à la prime

par les mots :

aux primes

2° Remplacer les mots :

cette prime remplit

par les mots :

ces primes remplissent

VI. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

Elle bénéficie

par les mots :

Elles bénéficient

2° Remplacer les mots :

à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée

par les mots :

aux dates de versement de ces primes, à la date de dépôt des accords mentionnés au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de signature des décisions unilatérales mentionnées

VII. - Alinéa 7, première phrase, au début

Remplacer les mots :

Son montant peut

par les mots :

Ses montants peuvent

VIII. - Alinéa 8

Remplacer chaque occurrence des mots :

Elle ne peut

par les mots :

Elles ne peuvent

IX. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

de la

par les mots :

d’une

X. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

de la

par les mots :

de chaque

XI. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée

par les mots :

Les primes de pouvoir d’achat attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées

2° Remplacer les mots :

son versement

par les mots :

leur versement

XII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

La prime

par les mots :

Les primes

XIII. - Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

à la date de versement de la prime

par les mots :

aux dates de versement des primes

2° Remplacer les mots :

cette prime

par les mots :

ces primes

XIV. - Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement

par les mots :

les primes de pouvoir d’achat sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements

2° Remplacer les mots :

cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée

par les mots :

ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées

XV. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse

par les mots :

Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses

XVI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, la prime PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an.

Pourtant, si d’ordinaire la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière en cours d’année, dans la conjoncture économique incertaine que nous connaissons, la prévision devient ardue. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PPV à un montant le moins risqué possible, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.

Le mécanisme de la PPV pourrait être adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs primes PPV durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi, et en veillant à ne pas procéder à des versements mensuels assimilables à du salaire et ainsi à préserver le caractère exceptionnel de la prime.

Les salariés pourraient ainsi bénéficier de montants de primes plus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement.