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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 362 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CONCONNE et LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et CARDON, Mme Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution dans lesquelles cette prime est versée.
Objet
La pauvreté dans les collectivités dites d'outre-mer est une réalité qui concerne malheureusement une large part de la population. Le taux de pauvreté (calculé à partir du seuil national) est ainsi de 33 % en Martinique, 34 % en Guadeloupe, 42 % à la Réunion, 53 % en Guyane et 77 % à Mayotte selon les chiffres de l'INSEE quand il s'établit à 14 % en France hexagonale.
Dans ces collectivités, les revenus sont inférieurs en moyenne à ceux de l'hexagone alors que les prix y sont sensiblement plus élevés (jusqu'à 48 % d'écart sur les produits alimentaires en Martinique, par exemple) ce qui contraint une grande partie de la population à vivre dans des conditions extrêmement difficiles. Ces écarts de prix impactent tout particulièrement les personnes aux revenus les plus modestes, les dépenses contraintes (alimentation, transport, logement...) mobilisant généralement la totalité de leur budget.
La pauvreté touche particulièrement les chômeurs et les retraités mais, selon une récente étude de l'INSEE réalisée en Martinique, deux actifs sur dix en situation de pauvreté sévère (en particulier des familles monoparentales) et peinent à répondre à des besoins vitaux comme manger des repas protéinés ou pouvoir se vêtir.
Pour apporter une véritable réponse à ces personnes qui, bien que travaillant ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille, il conviendrait de majorer le montant de la prime d'activité que peuvent percevoir les personnes en activité qui ont de faibles rémunérations pour tenir compte de la réalité du coût de la vie dans les collectivités d'outre-mer.
Le présent projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour les outre-mer qui sont pourtant les territoires où les difficultés de pouvoir d'achat sont les plus aigües, cette mesure permettrait d'améliorer rapidement et significativement le quotidien de plusieurs dizaines de milliers de personnes (30 000, par exemple, en Martinique).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.