AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en concertation avec la collectivité de Corse, évaluant les possibilités d’adaptations législatives afin de protéger le niveau de vie des insulaires, compte tenu notamment du différentiel de prix entre la Corse et le continent.

L’étroitesse d’un marché insulaire, implique l’importation de nombreux produits et matières premières, occasionnant des coûts de transport supplémentaires que le dispositif de continuité territoriale ne peut absorber totalement.

Cette situation structurelle se répercute bien souvent sur les prix finaux des produits et matières premières payés par les entreprises et le consommateur final.

La dernière enquête exhaustive de comparaison spatiale des prix en Corse réalisée en 2015 par l’Insee faisait état d’un différentiel de 3,6 % entre les prix pratiqués en Corse et ceux de France continentale (hors Paris) au détriment du consommateur insulaire. 

En ce qui concerne les carburants, la Corse enregistre des écarts de prix de l’ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus que sur le continent, respectivement pour le SP 95 et le gazole.

Le secteur de l’alimentation quant à lui connaît un surcoût de 8.7% par rapport au continent

Sachant que l’alimentation représente environ 15 % des dépenses des ménages et que le taux de pauvreté en Corse est de 4 points supérieur à celui du continent, on peut largement s’interroger sur le besoin de réguler les prix des produits de première nécessité en Corse, comme dans les territoires d’outre-mer. On se doit de protéger les budgets des ménages les plus pauvres afin qu’ils ne se retrouvent pas totalement exsangues lors des fortes périodes d’inflation, à l’instar de celle que nous connaissons actuellement. Compte tenu de la structure du marché insulaire, les effets inflationnistes sont en effet décuplés sur l’île.

Si l’on tient compte d’autre part du besoin impérieux des actifs insulaires d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour accéder à différents services, en raison du relief de l’île et de la difficulté à organiser un transport public global efficient, il est indispensable d’étudier l’éventuelle activation par le Gouvernement de l’article L410-2 du commerce pour réguler les prix du carburant. En effet, le différentiel Corse-continent dans le secteur s’explique notamment par des situations de monopole dans l’approvisionnement et la distribution d’ores et déjà signalées par l’Autorité de la concurrence.

C’est pourquoi, cet amendement propose de définir une méthode de travail entre la collectivité de Corse, le Gouvernement et le Parlement afin d’étudier les différentes adaptations législatives nécessaires pour répondre aux objectifs du titre Ier de ce présent projet de loi qui est de protéger le niveau de vie des habitants de tout le territoire.