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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 323 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’exploitant du terminal méthanier flottant mentionné au I rend publique, chaque année, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés en application de l’article 9 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Objet
Cet amendement décline l’article 9 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement qui prévoit une traçabilité des hydrocarbures importés sur le sol français pour assurer une transparence de l’impact climatique des projets gaziers.
Le projet d’installation d’un terminal méthanier flottant sur le site du Havre géré par un seul exploitant connaissant lui-même parfaitement la provenance des importations de gaz naturel liquéfié est l’occasion d’avancer sur l’application de la loi qui reste à ce jour imparfaite.