|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 321 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
|||||||||
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter de 4% le niveau minimal des gratifications versées aux élèves et étudiants effectuant une période de formation en milieu professionnel ou un stage au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, afin d'augmenter leur pouvoir d'achat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond