AMENDEMENT

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Lutte contre la précarité matérielle

« Art. L. 267-…. – La lutte contre la précarité matérielle vise à assurer l’accès aux biens de première nécessité aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

« Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la lutte contre le gaspillage non alimentaire et au développement d’une politique ambitieuse de réemploi solidaire des invendus non alimentaires. L’aide matérielle contribue à la lutte contre la précarité matérielle.

« La lutte contre la précarité matérielle mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les associations de lutte contre la précarité et plus largement tous les acteurs économiques publics ou privés en y associant les personnes concernées.

« La liste des produits de première nécessité ainsi que les modalités de l’aide matérielle sont précisées par décret. »

Produits d’hygiène, de puériculture ou encore d’équipements de conservation et de cuisson des aliments, fournitures scolaires, vêtements, chaussures... Près d’un Français sur six doit renoncer très régulièrement à l’achat de produits non-alimentaires de première nécessité (enquête Ifop « Les Français face à la précarité matérielle », octobre 2021), constat partagé par le rapport de Frédérique Puissat sur l’évolution de la précarisation et de la paupérisation d’une partie des Français (septembre 2021).

Ce phénomène de précarité matérielle touche plus particulièrement les jeunes (43 % des personnes concernées ont moins de trente-cinq ans), les travailleurs précaires (53 % d’auto-entrepreneurs et 45 % d’intérimaires), et les ménages aux revenus les plus modestes (aux alentours de 1 300 euros).  

La précarité matérielle entraîne des conséquences directes sur le quotidien de ces foyers, qui se voient contraints constamment de prioriser leurs achats, de mettre en place des stratégies de renonciation, d’attendre des promotions, d’avoir recours aux enseignes de hard discount.

Ces difficultés sont à l’origine d’un fort sentiment d’insécurité sociale et de frustrations : 75 % des personnes en situation de précarité matérielle estiment que leur pouvoir d’achat est très insatisfaisant au regard de leurs qualifications et de leur travail fourni.

Au-delà du manque permanent, la frontière entre précarité matérielle et pauvreté est ténue : une absence de produits d’hygiène est un enjeu de dignité, mais c’est aussi un risque de désinsertion voire de perdre un emploi faute de correspondre aux normes retenues par le monde du travail.

Faute d’être élevée au même niveau que la précarité alimentaire, définie par l’article L266-1 du code de l’Action Sociale et des Familles introduit par l’article 61 de la loi EGAlim, la précarité matérielle est souvent absente des politiques publiques.

Le phénomène s’aggrave « depuis le début de la crise du coronavirus » selon l’étude de l’Ifop, et la tendance continue à se dégrader au gré de l’inflation : les prix des produits liés à l’hygiène ont augmenté de plus de 6 % en un an, avec comme conséquence directe un recul de leur consommation (- 29 % d’achats de brosse à dents), comme le souligne le baromètre sur le pouvoir d’achat publié par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir (mai 2022).

Cet amendement vise à inscrire la définition de la précarité matérielle au code de l’Action Sociale et des Familles pour encourager la mise en place de politiques publiques luttant contre ce phénomène. La lutte contre la précarité matérielle doit être abordée de matière globale et non de manière morcelée comme c’est le cas actuellement (différenciation entre précarité menstruelle, scolaire, sanitaire, etc.) afin de proposer des solutions adaptées.

Lutter contre la précarité matérielle dans un contexte inflationniste, c’est reconnaître le droit à la dignité des publics concernés, et en faire un facteur d’intégration et de cohésion sociale, enrayant la spirale de la pauvreté.

Cet amendement est issu d’une proposition d’une proposition de l’Agence du Don en Nature.