AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur le montant forfaitaire des charges .»

Objet

La « Réduction du Loyer de Solidarité » (RLS) est un dispositif qui a pour objectif une diminution du coût du loyer initial des personnes logeant dans une habitation à loyer modéré (HLM) ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Cet amendement prévoit que la revalorisation du montant mensuel de la RLS corresponde non seulement à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), tel qu’actuellement, mais également à l’évolution de l’inflation.

En effet, l’inflation impacte tout particulièrement les personnes aux revenus les plus modestes. Or, selon une étude de l’INSEE datant de 2016, le niveau de vie médian des occupants du parc social s’avère sensiblement inférieur au niveau de vie médian du reste de la population.

Le taux de pauvreté est plus élevé chez les locataires du parc social que pour les autres catégories d’occupants. En 2016, il atteignait 35% contre 23% pour les locataires du secteur libre et 7% chez les propriétaires occupants.

En outre, les familles monoparentales et les natifs de l’étranger sont surreprésentés. Ces conclusions sont en adéquation avec le rapport publié en 2021 par l’Union Sociale pour l'Habitat (USH) qui indique, à la suite d’une étude statistique détaillée, que plus de 40 % des demandeurs de logement social vivent sous le seuil de pauvreté (contre près de 15 % au niveau national), 70 % ne vivent qu’avec un seul revenu, soit de faibles ressources, et qu’une demande sur quatre émane d’une famille monoparentale.

Il s’agirait donc de majorer la réduction du loyer de solidarité (RSL) de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages afin d’améliorer le pouvoir d’achat des populations les plus impactées par l’inflation.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond