AMENDEMENT

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact réel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) concernant le prix de l'électricité pour les consommateurs. Ce rapport évalue le coût réel de l'énergie produite en France pour les consommateurs français, le compare aux tarifs appliqués sur le marché commun européen, identifie les impacts écologiques, les pertes et bénéfices pour les producteurs d'énergie en France, réalise une comparaison de l'énergie produite et de l'énergie consommée en France par mode de production et soumet plusieurs propositions pour permettre au consommateur français d'obtenir le coût réel de revient le plus bas. 

Le pouvoir d'achat et l'écologie sont deux sujets dont le Gouvernement a fait une priorité de ce quinquennat. De nombreux effets d'annonces laissent croire que seules de nouvelles mesures peuvent agir en faveur de ces deux points. Pourtant aujourd'hui certains outils utilisés apparaissent défavorables aux consommateurs français, c'est le cas de l'ARENH. 

En effet, l'ARENH contraint les producteurs d'énergie nucléaire à vendre à perte au profit d'autres pays membres. Ainsi le consommateur français, qui devrait bénéficier de la production à faible coût doit supporter une production énergétique venue d'ailleurs plus chère et parfois plus polluante. 

Le rapport vise précisément à identifier les problématiques, leurs provenances et à réformer en fonction des constats le fonctionnement de l'ARENH et du marché européen de l'énergie.