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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 296 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 12 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Après les mots :
livre III
insérer les mots :
, à celles faisant l’objet d’un contrat libre et pour lesquelles une partie de l’électricité est autoconsommée,
Objet
Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la dérogation accordée aux installations de cogénération couvertes par un contrat d’obligation d'achat de l'électricité en matière de réquisition et de restrictions au fonctionnement des centrales à gaz. Il permet de ne pas différencier les installations faisant l'objet d'un contrat libre de celles pour lesquelles un contrat d'obligation d'achat de l'électricité est en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.