AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

1^er août

par la date :

1^er février

Objet

L’article 8 prévoit que les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, devront prévoir une résiliation des contrats selon cette même modalité.

Une fonctionnalité gratuite devra permettre d’accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits. Un décret fixera les spécifications techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité.

L’entrée en vigueur sera prévue à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er août 2023. Cette mesure est applicable aux contrats en cours d’exécution.

Notre amendement propose de revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du gouvernement, soit le 1er février 2023, d’autant que l’étude d’impact souligne que la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessite pas d’investissements importants de la part des professionnels du secteur dont les contrats peuvent déjà être souscrits en ligne, les environnements numériques et la dématérialisation des actes ayant déjà été développés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.