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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 282 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle.
Objet
Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire.
Notre amendement propose de protéger les étudiants de toute évolution de loyer pour les 12 mois qui viennent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.