|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 277 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Martine FILLEUL, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
|||||||||
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans chaque territoire concerné réunit, chaque trimestre, les organisations professionnelles éligibles à cette aide pour les informer de l’état de consommation des crédits ouverts en loi de finances et des modalités à remplir pour en bénéficier. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’encourager les entreprises potentiellement concernées à bénéficier de l’aide au fret intaurée par l’article 24 de la Lodeom et de lutter ainsi contre la sous- consommation des crédits destinés à réduire les coûts du fret des entreprises tout en permettant, in fine, de réduire les prix pour le consommateur final.
Lors de sa visite officielle à La Réunion le 9 juillet 2022, le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a rappelé que seule la moitié de l’aide supplémentaire de l’enveloppe complémentaire octroyée aux territoires en 2021 avait été consommée.
Sans faire obstacle aux prérogatives dévolues à la commission présidée par le préfet, chargée de définir les conditions d’éligibilité des entreprises à l’aide au fret et définie à l’article 5 du décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017, le présent amendement propose d’améliorer l’information des entreprises en demandant que le représentant de l’État dans chaque territoire concerné réunisse, chaque trimestre, les organisations professionnelles éligibles à cette aide pour les informer de l’état de consommation des crédits ouverts en loi de finances et des modalités à remplir pour en bénéficier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.