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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 272 rect. bis 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Martine FILLEUL, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »
Objet
Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit et ainsi agir de manière indirecte sur le pouvoir d’achat des consommateurs, cet amendement de repli propose de proroger d’un an la garantie légale de conformité d’un bien réparé.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis à un article additionnel après l'article 16.)
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond