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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 266 rect. bis

27 juillet 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LUREL, Mmes JASMIN et ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Martine FILLEUL, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

I. – Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence des loyers s’établit entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal Officiel pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

II. – Alinéa 6

remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

Objet

Cet article 6 permet de fixer le plafond d’évolution annuelle des loyers à 3,5%. Lors des discussions en séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement a réduit ce plafond à 2,5% dans les DROM.

Puisque le Gouvernement a décidé de borner dans le temps ce plafonnement sur une période très courte (entre 3e trimestre 22 et 2e trimestre 23), notre amendement propose de bloquer totalement l’évolution des loyers pendant cette même période sur le niveau constaté en avril 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).