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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 26 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
jusqu’à l’expiration de ses
par les mots :
à chaque renouvellement des
Objet
L'article 5 bis supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il prévoit toutefois un mécanisme transitoire permettant à toute personne bénéficiant de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de la réforme de continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues par le droit actuel jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, si ces modalités lui sont plus favorables.
Or, tel qu'il est rédigé, cet article laisse à penser que le droit d'option ne pourrait être activé qu'une seule fois. C'est pourquoi cet amendement propose que ce droit d'option puisse s'exercer à chaque renouvellement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.