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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 244 rect. ter 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MALHURET, WATTEBLED, VERZELEN, Alain MARC, CHASSEING, MÉDEVIELLE, MOGA et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. DECOOL ARTICLE 3 |
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Alinéa 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Les délais du contrôle de légalité applicables à tout dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) seraient raccourcis. Le contrôle de forme opéré par le DRETS (direction régionale du travail) serait en effet supprimé. Or, trois mois sont encore trop longs vis-à-vis des entreprises dans le cadre d’une administration efficace. Il est proposé ici de le fixer à deux mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.