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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 232 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et Martine FILLEUL, MM. KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, LUREL, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 TER |
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Alinéa 2
Après le mot :
énergie
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les députés ont adoptés en séance public un amendement fixant, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l'ARENH à 49,5 €/MWh.
Les auteurs de l’amendement se félicitent de cette hausse; le prix de 42 € / MWh fixé initialement ne correspondant plus du tout à la réalité des coûts de l'opérateur historique et participant de fait de la dégradation financière d'EDF.
Au Sénat, un amendement du rapporteur pour la commission des affaires économiques a été adopté qui d'une part applique ce prix à l'ensemble des volumes d'électricité attribués au titre de l'Arenh, et donc au 20 TWh supplémentaires du décret du 11 mars 2022. Il vise d'autre part à garantir la conformité de ce relèvement avec le droit de l'Union européenne. Le relèvement du prix de l'Arenh s'appliquerait ainsi dès la réponse apportée par la Commission européenne.
Les auteurs de l'amendement estime que seule importe la notification de cette hausse à la Commission européenne et qu'il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.