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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 226 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et Martine FILLEUL, MM. KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. LUREL et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Supprimer les mots :
et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022
Objet
En séance publique, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure pour avis à la commission des affaires économiques, visant à justifier le maintien de l’article 19 validant législativement l’augmentation du plafond de l’ARENH. L’exposé des motifs de l’amendement indiquait notamment que « si l’article de validation n’est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l’électricité pour tous les Français et toutes les entreprises françaises ».
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est en rien évident que la suppression de l’article 19 conduise automatiquement à une augmentation des factures énergétiques des Français alors que justice administrative ne s’est pas encore prononcée sur le décret du 11 mars 2022 en cause.
L’aide d’Etat est destinée aux fournisseurs et ce sont bien ces derniers qui devront rembourser les sommes perçues en cas d’annulation du fameux décret du 11 mars 2022. L’annulation de la livraison des 20 TWh supplémentaires en grevant moins les comptes d’EDF, ce sont indirectement les contribuables qui en seront bénéficiaires.
Cet article vise plus à pallier la fragilité juridique du décret du 11 mars qu’à éviter une répercussion rétroactive sur les factures des consommateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.