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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 225 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et Martine FILLEUL, MM. KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. LUREL et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comportant une analyse relative à la définition du statut juridique d’EDF répondant au mieux aux enjeux tarifaires d’un côté et à ceux de la transition écologique et du changement climatique, de l’autre.
Objet
Le gouvernement a décidé de renationaliser EDF.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 abonde de 12,7 Mds € le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour précisément permettre à l’État notamment de racheter les 16,24% du capital détenu par le privé.
Mais une renationalisation ne constitue pas en elle-même un projet industriel.
Le groupe restera-t-il intégré ’ Le gouvernement a-t-il au contraire l’intention de poursuivre le projet Grand EDF (ex projet Hercule) de démantèlement du groupe ’
La nationalisation s’accompagnera-t-elle d’une modification du statut de l’entreprise ’ Le gouvernement a-t-il au contraire l’intention de maintenir le statut de SA ’
Alors qu’il vient d’augmenter le plafond de l’ARENH de 20 TWh supplémentaires, l’État procèdera-il à une nouvelle recapitalisation d’EDF face à l’aggravation de la fragilité financière d’EDF et à l’insuffisance avérée de ses fonds propres ’
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner que l’État aurait en tout cas besoin de disposer pleinement de l’outil de pilotage exceptionnel que constitue EDF et ce, précisément dans le contexte actuel, pour faire face aux défis du changement climatique et de la transition écologique.
Ils considèrent que l’abandon du statut de SA au profit de celui d’EPIC au sein d’un grand groupe intégré serait souhaitable et permettrait de faire d’EDF le bras droit de l’État pour accélérer la transition écologique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.