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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 219 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et Martine FILLEUL, MM. KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN et CONCONNE, M. LUREL, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans que ces obligations ne puissent être inférieures à celles applicables aux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également les obligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outils et de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion de catastrophes et de formation de son personnel en conséquence de l’installation d’un tel terminal méthanier flottant.
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer le cadre administratif s’imposant aux projets de terminaux méthaniers flottants.
Ils estiment nécessaire que les règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire soient définies par décret ; et ce afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité.
Il s’agit en particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires.
La réponse à l’urgence posée par les menaces pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz ne doit pas se faire au détriment de la sécurité même de telles installations et des pollutions dont elles peuvent être à l’origine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.