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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 192

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 15


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation au droit du travail permettant de conclure des CDD de 36 mois.

Rien ne justifie une telle dérogation. Les salariés n’ont pas à subir la précarité d’un CDD très longue durée. Le contrat de travail de base doit rester le CDI, nous proposons donc la suppression de l’alinéa 5