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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 187 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le consommateur final. »
Objet
Le présent amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l'ARENH par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d'appliquer des décisions de hausses de prix pour les consommateurs.
Devant la flambée des prix de l’énergie, il est nécessaire de garantir aux consommateurs un contrôle strict de l’augmentation des prix. Aussi, nous proposons que la commission de régulation de l’énergie soit fondée à pouvoir qualifier d’abus de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique toute incohérence entre les prix des offres fournisseurs aux consommateurs d’électricité et le volume d’ARENH dont bénéficie un fournisseur. Si l'ARENH a été pensée comme un dispositif visant à développer la concurrence et garantir une stabilité des prix pour le consommateur, il est crucial que la CRE puisse vérifier de la validité de l'application de ces objectifs.