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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 173 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER |
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Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 3 ... ainsi rédigé :
« 3 .... Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables veufs, avec ou sans enfants à charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En supprimant la demi-part fiscale, l’État a créé un effet de seuil pour les veuves et veufs.
L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière ou l’accès à certaines prestations sociales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond