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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 172 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 6, première phrase
1° Après les mots :
à la présente loi
insérer les mots :
,à chaque renouvellement,
2° Supprimer les mots :
jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation,
Objet
Cet amendement reprend une demande du Collectif Handicaps visant le droit d’option du mode de calcul le plus favorable de l’allocation adulte handicapée afin de préciser qu’il s’exerce à chaque renouvellement de la demande.