AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. LOUAULT, LAUGIER et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE et Pascal MARTIN, Mme VÉRIEN, M. LE NAY, Mme DEVÉSA, MM. CIGOLOTTI, CHASSEING, DÉTRAIGNE, DUFFOURG, MOGA, MIZZON et JANSSENS, Mmes VERMEILLET et HERZOG, M. BAZIN, Mmes THOMAS, BILLON, GACQUERRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. CHAUVET, Mme PERROT, MM. LONGEOT, GENET et KLINGER, Mme GATEL, MM. SEGOUIN et CALVET, Mmes DUMONT et DOINEAU, MM. Alain MARC, MANDELLI, TABAROT et KERN, Mme Frédérique GERBAUD, M. FAVREAU, Mme JACQUEMET, MM. WATTEBLED, BONHOMME, HOUPERT et HINGRAY, Mme LÉTARD, M. LEVI, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. CAPO-CANELLAS et BABARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l?article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. »

Objet

Les compagnies d?assurances de téléphonie mobile ou autre support numérique proposent régulièrement des prestations en plus du contrat aux assurés. Ces propositions de prestations se font par mail, si l?assuré ne répond pas au bout d?un mois, la prestation s?applique automatiquement. Parfois les assurés ne reçoivent jamais ces mails qui peuvent arriver dans les spams ou dans la masse de mails que nous recevons chaque jour. Ils voient donc des prélèvements additionnels sur leur compte en banque chaque mois pour des prestations qu?ils n?ont pas souhaitées.

Ces pratiques commerciales abusives, qui peuvent se chiffrer en centaine d?euros par an pour un assuré, touchent massivement les plus précaires qui se retrouvent démunis face à ces pratiques et peinent à résilier ces prestations face à un labyrinthe administratif qui n?a pour seul but que le découragement de l?assuré. Il est nécessaire de les protéger en inversant la tendance et en écrivant dans la loi l?obligation d?un retour écrit pour accepter ces prestations. C?est un enjeu fort pour améliorer le pouvoir d?achat de nos concitoyens.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond