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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 156 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires adoptée par la commission des affaires sociales.
Instaurées en 2008 par Nicolas Sarkozy, la défiscalisation des heures supplémentaires et leurs exonérations de cotisations sociales n’ont pas entrainé d’augmentation du nombre d’heures supplémentaires effectuées selon la Dares mais une augmentation du nombre d'heures supplémentaires déclarées, celles-ci existant de manière structurelle auparavant.
Ce dispositif génère un effet d’aubaine pour les employeurs qui préfèrent remplacer les augmentations de salaires par des heures supplémentaires réelles ou fictives au détriment des finances de l’Etat et de la Sécurité sociale.