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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 143 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France :
« – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique ;
« – les produits alimentaires produits dans un rayon de 200 kilomètres autour des points de vente ;
« – les produits d’hygiène féminine lavables ;
« – les couches lavables. »
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En 2020, les Françaises et les Français consacraient environ 15 % de leurs dépenses à l’alimentation. Ces quarante dernières années, la part des français qui se restreignent sur l’alimentation a triplé.
L'hygiène tenait également une part importante dans la consommation des ménages.
L’inflation dans ces secteurs n’est pas sans conséquence sur la consommation des ménages. Ainsi, en France six personnes sur dix renoncent désormais à acheter certains produits d’hygiène pour des raisons financières. Les plus modestes sont encore une fois plus massivement touchés par ce phénomène.
D’après l’Observatoire E. Leclerc, une Française sur cinq a eu recours à des alternatives pour ses protections hygiéniques, faute de moyens financiers. Les femmes de moins de trente-cinq ans et celles aux plus bas revenus sont les plus touchées par cette précarité menstruelle.
En raison de l’inflation, la part des produits bios dans les achats alimentaires s’est considérablement réduite. Il est nécessaire de soutenir les filières locales et bios et les filières de produits réutilisables.
Il y a également une urgence à orienter davantage vers une alimentation saine, bio et locale. Ces produits doivent être accessibles à toutes et tous afin de permettre à chacun.e de se prémunir de l’obésité, des cancers et autres maladies liés à la mauvaise alimentation.
Afin de réduire durablement notre impact sur l’environnement et de permettre à tou.s.tes de se nourrir sainement, cet amendement vise à supprimer la TVA sur les produits bios, locaux et sur les produits d'hygiène réutilisables.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond