AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. ASSOULINE et FÉRAUD, Mmes Sylvie ROBERT et LUBIN, MM. KANNER, RAYNAL, CHANTREL et ANTISTE, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LOZACH, LUREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARLOTTI et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, JACQUIN, MARIE, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TISSOT, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

I. – Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé :

« Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, chargée de contrôler le montant de ce compte et sa répartition entre les sociétés mentionnées aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi et la société TV5 Monde. Elle émet un avis annuel, préalable à la présentation du projet de loi de finances, sur les besoins des sociétés, sur le montant du compte d’avance et sur sa répartition entre les sociétés. Elle peut s’auto saisir de tout sujet concernant le compte d’avances et son affectation et rendre des avis sur ces questions.

« La commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public est présidée par un membre de la cour des comptes et comprend, en outre, six membres : deux sénateurs désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ; deux députés désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission des affaires culturelles ; deux représentants des usagers, nommés sur proposition du ministre en charge de la communication.

« Les membres de la commission ne sont pas rémunérés et ne perçoivent aucune indemnité.

« Le mandat des membres est de six ans, renouvelable une fois.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement de la commission et de nomination de ses membres. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions relatives à la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par la création d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public

Objet

Cet amendement reprend l’une des dispositions contenues dans la proposition de loi n° 784 déposée par le groupe SER, visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne.

Il tend à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de graver, dans ce texte, la création d’une commission de contrôle de l’affectation du compte d'avances aux organismes de l’audiovisuel public.

Le montant et l’affectation de ce fond seraient contrôlés au moins une fois par an par une nouvelle autorité publique indépendante, composée de parlementaires et de représentants des usagers et présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

Afin d’assurer la recevabilité de l’amendement, il est précisé que les membres de la commission exerceront leur mission à titre bénévole, sans percevoir ni salaire, ni indemnités.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond