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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 133 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur » sont insérés les mots : « ou de froid ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre que la TVA réduite sur l’énergie puisse s’appliquer sur la part des factures d’électricité et de gaz couverte par des énergies renouvelables.
Il permet également l’application de cette TVA réduite sur la fourniture de froid produit à partir d’énergie renouvelable et de récupération.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond