AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, BELRHITI et NOËL, MM. BURGOA, PELLEVAT, BRISSON et TABAROT, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et PACCAUD, Mme DUMONT, MM. CHARON, MILON, KLINGER, SAUTAREL et BONHOMME, Mme BOURRAT, MM. GENET, SIDO et HOUPERT, Mme DI FOLCO, MM. Jean Pierre VOGEL, SOMON, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BELIN et COURTIAL, Mmes MALET et LASSARADE, MM. ANGLARS et MANDELLI et Mmes SCHALCK et IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

A. – Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III :

Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales

Objet

L’objectif de cet amendement est de mettre en place une réfaction de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le service public de gestion des déchets.

Cela permettrait aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond